News

Une fois que les créances acceptées par le curateur ont été rentrées au Fonds pour l’Emploi, le travailleur doit encore compter 2 à 3 mois avant d’être indemnisé. Le créancier peut cependant ...

Si les déclarations de créances sont acceptées et que le curateur ne dispose pas de fonds suffisants, le Fonds pour l’Emploi est chargé de payer la somme réclamée jusqu’à concurrence d’un montant ...

Le salarié victime d’une faillite doit établir une déclaration de créance reprenant l’ensemble des sommes lui restant dues : préavis, arriérés de salaires, congés, etc. Le curateur et le ...

Le salarié confronté à la faillite de son employeur doit : établir sa déclaration de créance dans les meilleurs délais ; s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi ...