Si les déclarations de créances sont acceptées et que le curateur ne dispose pas de fonds suffisants, le Fonds pour l’Emploi est chargé de payer la somme réclamée jusqu’à concurrence d’un montant maximum.
La déclaration de créance est composée de 2 parties :
- le salaire du mois de la survenance de la faillite, du mois subséquent, ainsi que la moitié du préavis auquel le travailleur aurait eu droit en cas de licenciement. Cette partie de la créance est garantie jusqu’à un plafond correspondant à ce que le salarié aurait eu droit comme préavis légal en cas de licenciement (deux mois s’il a une ancienneté inférieure à 5 ans, 4 mois s’il a une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans, etc.) ;
- tous les arriérés de salaires, du solde des congés, etc.
Le Fonds pour l’Emploi garantit les créances résultant du contrat de travail du salarié et qui existent à la date du jugement de la faillite avec un maximum de 6 mois avant la date de faillite, dont les salaires et indemnités de toute nature, y compris celles résultant de la rupture du contrat de travail. Le Fonds pour l’Emploi garantira au créancier toutefois un montant maximum de 6 x le salaire social minimum.
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