Déclaration de créance

Le salarié victime d’une faillite doit établir une déclaration de créance reprenant l’ensemble des sommes lui restant dues : préavis, arriérés de salaires, congés, etc.

Le curateur et le juge-commissaire effectuent la première vérification des créances généralement dans le mois suivant la date de la déclaration de la faillite.

Retourner vers la liste