Le LCGB pointe du doigt deux projets de réforme majeurs du Gouvernement
A l’occasion de sa réunion du 27 juin 2016, le Comité exécutif du LCGB s’est occupé de deux sujets d’actualité : la réforme de l’assurance dépendance et la réforme des prestations familiales.
Au sujet de la réforme de l’assurance dépendance, le Conseil de Gouvernement a adopté la semaine un projet de loi alors que de nombreuses questions soulevées par les partenaires sociaux restent toujours sans réponse satisfaisante.
Bien que le Gouvernement rappelle à toute occasion son engagement pour un maintien de la qualité des prestations et un maintien des emplois actuels dans le secteur d’aides et de soins, le projet de loi ne donne à ce sujet aucune preuve tangible.
En effet, les textes qui traiteront du volet qualité seront adoptés sous forme de règlements grand-ducaux inexistants à l’heure actuelle. Une diminution de l’emploi reste cependant à craindre puisque la réforme accentue les mesures d’économies budgétaires initiées en 2015 dans le cadre du « Zukunftspak » (-14,50 millions € en 2016 et -38,5 € millions en 2017). Ainsi, la réforme vise clairement une réduction des dépenses, ce qui soulève la question si le niveau des prestations peut réellement être maintenu voire même amélioré avec moins de moyens financiers.
Le LCGB regrette vivement que le Gouvernement ait pris le choix de ne plus continuer les discussions avec les partenaires sociaux et d’adopter un texte incomplet et incohérent pour la simple raison de pouvoir maintenir la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2017. Faute de réponses à plusieurs questions essentielles quant au fonctionnement de la nouvelle assurance dépendance et faute d’un nouveau texte coordonné qui reprend l’ensemble des amendements gouvernementaux faits depuis la transmission de l’avant-projet de loi initial à la fin avril 2016, le LCGB ne peut à ce stade pas donner son accord au projet de réforme d’assurance dépendance.
En dehors du cadre de la réforme de l’assurance dépendance, le Comité exécutif du LCGB a pris acte du projet d’assurance autonomie en préparation en Région Wallonne. Dans ce contexte, le LCGB revendique la conclusion d’une convention bilatérale entre la Belgique et le Luxembourg afin de définir les principes de fonctionnement entre les deux systèmes d’assurance dépendance afin que chaque frontalier belge puisse en bénéficier le cas échéant.
Depuis l’introduction de l’assurance dépendance luxembourgeoise à la fin des années 1990, les 175.000 frontaliers (dont 40.000 belges) occupés au Luxembourg contribuent à financer un système de prestations sociales dont ils ne peuvent à présent bénéficier que de façon très limitée. Une convention bilatérale pourrait éviter des recours en justice de frontaliers et régler la problématique une fois pour toute de manière à ne pas hypothéquer le système luxembourgeois d’assurance dépendance. Le cas échéant, une condamnation du Luxembourg devant des juridictions européennes pourrait entraîner comme dans le dossier des bourses d’études une explosion des coûts qui mettrait au grand final toutes les prestations actuelles en cause.
Compte tenu de ses nombreuses critiques à l’égard de la réforme des prestations familiales, le LCGB vient d’adresser une lettre ouverte aux députés luxembourgeois afin de les inciter à ne pas voter le 29 juin cette réforme, qui vise avant tout des économies budgétaires sur le dos des familles.
Contrairement aux dires du Gouvernement que « personne ne perdra » avec cette réforme, les familles nombreuses actuelles vont subir dès la rentrée des pertes financières au niveau de l’allocation de rentrée scolaire tandis que les futures familles nombreuses se verront attribuer des montants d’allocations familiales beaucoup moins importants.
Rappelons dans ce contexte que l’impact financier sur les familles peut d’ailleurs être calculé de façon individuelle via la calculatrice digitale du LCGB à l’adresse http://lcgb.lu/fr/prestations-familiales.
Finalement, la réforme projetée s’annonce dès à présent comme un grand échec puisque le Gouvernement n’arrive pas à atteindre un seul des buts affichés :
- aucune égalité de traitement des enfants pendant les +/- 18 ans que le système dual des allocations familiales est en place,
- aucune sélectivité sociale plus poussée des prestations familiales,
- aucun soutien renforcé des familles monoparentales,
- aucune lutte efficace contre la pauvreté des enfants.
Lettre ouverte aux députés luxembourgeois concernant la réforme des prestations familiales
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