Suite à deux jugements de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) quant à la législation luxembourgeoise sur les bourses d’études, le LCGB demande au Gouvernement de procéder immédiatement à des adaptations légales nécessaires afin de supprimer des dispositions similairement discriminatoires au niveau des prestations familiales.
La CJUE vient de confirmer que la condition d’une durée de travail ininterrompue de 5 ans des salariés frontaliers au moment de la demande d’attribution d’une aide financière pour études supérieures soit discriminatoire. Les nouvelles modalités réglant les allocations familiales contiennent malgré tout une clause similaire, qui doit par conséquence également être catégorisée comme discriminatoire : Une famille bénéficiant des allocations familiales de l’ancien régime, n’aura droit, après une interruption de plus de 16 jours de calendrier, qu’aux nouveaux montants uniques. A partir de 2 enfants, ces montants seront pourtant beaucoup moins importants qu’avant. Les familles nombreuses qui connaissent une perte d’emploi au Luxembourg ou optent pour un congé sans solde connaîtront ainsi une importante perte financière liée à l’interruption de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Le Conseil d’Etat a déjà développé la même réflexion dans son avis sur la réforme des prestations familiales et qualifié cette mesure de « disproportionnée et injuste ». En effet, il n’est pas tenu compte de la durée d’affiliation antérieure au Luxembourg, mais uniquement de l’interruption d’affiliation, qui correspond à peine à la moitié d’un mois. Afin d’éviter tout traitement inégal d’enfants en raison de la situation professionnel des parents, le LCGB revendique la révision urgente de cette mesure discriminatoire.
Au-delà, la CJUE vient de confirmer que les bels-enfants d’un salarié frontalier ne devront pas être exclus du bénéfice d’une bourse d’études. Or, cette disposition, incriminée déjà à plusieurs reprises par le LCGB, existe également au niveau des prestations familiales. Seuls les enfants propres des salariés frontaliers donnent droit aux allocations familiales, c.à.d. les enfants naturels respectivement adoptés. La CJUE a par contre clairement établi, que cette clause concernant les bels-enfants de salariés frontaliers soit discriminatoire au niveau des bourses d’études et par conséquence le même jugement devra s’appliquer au niveau des prestations familiales. Afin d’éviter la création des futures inégalités pour les familles bénéficiant des allocations familiales, le LCGB revendique absolument que cette mesure soit rectifiée.
En conclusion, le LCGB demande le gouvernement de tirer ses leçons des jugements de la CJUE et d’immédiatement corriger ces inégalités au niveau des droits aux prestations familiales des enfants et bels-enfants des salariés frontaliers.
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