Délégation du personnel

Toutes les entreprises du secteur privé ou du secteur public au Luxembourg occupant min. 15 salariés liés par un contrat de travail sont obligées de mettre en place une délégation du personnel.

Une délégation du personnel se compose des personnes d’une entreprise, appelés « délégués du personnel », qui :

  • sont élus parmi l’effectif du personnel salarié de l’entreprise ;
  • assurent la fonction de représentant légal en matière de sauvegarde et défense des intérêts du personnel de l’entreprise.

La délégation du personnel a pour mission générale de sauvegarder et de défendre les intérêts du personnel salarié de l’établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et du statut social, pour autant que cette mission ne relève pas de la compétence du comité mixte d’entreprise, s’il en existe un.

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