L’employeur, qui décide de résilier le contrat de travail du salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée à la poste. La loi admet cependant d’autres formes de notification telle que la remise en mains propres en double exemplaire avec signature pour réception ou encore la remise par voie d’huissier.
Les entreprises occupant plus de 150 salariés doivent avant toute décision de licenciement, convoquer le salarié par lettre recommandée à un entretien préalable au licenciement afin de lui indiquer les motifs de la décision. Le jour de l’entretien préalable peut être fixé au plus tôt le 2e jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre. Le salarié a le droit de se faire assister d’un représentant du personnel lors de cet entretien.
Le licenciement ne pourra être notifié au salarié qu’au plus tôt le lendemain de l’entretien préalable et au plus tard 8 jours après. La présentation du certificat d’incapacité de travail effectuée après réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable n’affecte en rien la validité de la procédure de licenciement entamée.
Dans le cadre d’une convention collective le droit à l’entretien préalable pourrait être prévu également pour des sociétés avec moins que 150 salariés.
