Indemnité de départ légale

Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié par l’employeur avec préavis, a droit à une indemnité de départ s’il justifie d’une ancienneté de service de > 5 années auprès du même employeur.

L’indemnité de départ n’est pas due :

  • si l’employeur est autorisé à licencier le salarié pour motif grave ;
  • lorsque le salarié peut faire valoir ses droits à une pension de vieillesse normale.
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