Convention collective de travail

La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail, conclu entre :

  • un ou plusieurs syndicats des salariés

et

  • du côté patronal
    • une entreprise particulière ;
    • une ou plusieurs organisations professionnelles d‘employeurs ;
    • un groupe ou un ensemble d’entreprises dont la production, l’activité ou la profession sont de même nature.
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