Un horaire mobile peut remplacer le système du POT. La décision relative à l’institution d’un horaire mobile ainsi qu’à sa périodicité, son contenu et ses modalités est pris dans le cadre d’une convention collective de travail, d’un accord subordonné, d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel ou d’un commun accord entre l’entreprise et la délégation du personnel ou, à défaut, les salariés concernés.
Sauf exceptions légales, la durée de travail ne peut pas excéder :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
Pour la mise en place d’un horaire mobile, une période de référence doit être préalablement fixée. Cette période de référence correspond en principe à 4 semaines ou 1 mois. Si elle est négociée dans le cadre d’une convention collective, elle peut être plus courte ou plus longue, mais ne peut en aucun cas dépasser 12 mois au maximum.
Si en fin de période de référence, le décompte des heures de travail prestées indique un excédent d’heures par rapport à la durée légale ou conventionnelle, cet excédent constitue du travail supplémentaire. Pour les périodes de référence légales inférieure ou égale à 1 mois, le règlement de l’horaire mobile peut déterminer un nombre d’heures de travail excédentaires, qui peut être reporté à la période de référence suivante.
Si le décompte indique un déficit d’heures, ce débit doit être régularisé dans un délai à définir par le règlement de l’horaire mobile par dépassement du temps de travail normal au cours de la période de référence suivante sans donner lieu à des majorations pour heures de travail supplémentaires.
L’entreprise doit mettre en place un système assurant un décompte exact des heures de travail prestées. La délégation du personnel reçoit des relevés des décomptes globaux par unité d’organisation.
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