Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle, a droit au congé de maternité, constitué d’un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l’accouchement attestée par un certificat médical) et d’un congé postnatal (12 semaines après la date de l’accouchement).
Le droit à une indemnité pécuniaire de maternité est subordonné au fait de remplir une condition de stage d’affiliation à la sécurité sociale durant 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent la date de début du congé de maternité. Principales règles et formalités :
- Le congé prénatal est attesté par un certificat indiquant la date présumée de l’accouchement ;
- Le certificat est à envoyer, de préférence par recommandé, à la fois à l’employeur et à la Caisse Nationale de Santé 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
- A la date effective de l’accouchement, la salariée remet un certificat médical indiquant la date de l’accouchement et une copie de l’acte de naissance du nouveau-né à la Caisse Nationale de Santé.
Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non prise est ajoutée au congé postnatal sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines.
Retourner vers la liste