Dans le secteur privé, le recours à un compte épargne-temps est limité aux salariés avec une ancienneté d’au moins 2 ans auprès d’une entreprise couverte par une convention collective ou un accord interprofessionnel, qui prévoit un CET. La loi limite le CET à 1.800 heures.
Peuvent être mis sur un CET :
- les heures supplémentaires ;
- les jours de congé dépassant le congé légal de 26 jours ;
- un maximum de 5 jours de congé non-pris de l’année précédente pour raisons de maladie, congé de maternité ou congé parental ;
- les jours compensatoires accordés pour travail dominical, les jours de congé supplémentaires accordés dans le cadre d’un POT ;
- les soldes excédentaires de la période de référence ou de l’horaire mobile.
Pour utiliser les heures du CET, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur. Tout comme le congé légal, le CET est utilisé selon les désirs du salarié à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Le congé CET doit être fixé au moins 1 mois à l’avance.
Le congé pris biais du CET est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel et de l’ancienneté du salarié. Pendant l’utilisation des heures de CET, le salarié est considéré en congé payé.
En cas de licenciement ou de démission du salarié ou en cas de résiliation d’un commun accord du contrat de travail, l’employeur liquide le CET par le paiement d’une indemnité compensatoire. L’indemnité doit correspondre au taux horaire en vigueur au moment du paiement.
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