Après l’annonce en mars dernier que la Cour fédérale des finances allemande (BFH) examinait la légalité de l’imposition par les autorités fiscales allemandes des heures supplémentaires effectuées au Luxembourg, une suspension de l’exécution a désormais été ordonnée dans le cadre d’une procédure dans le « Saarland ».
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Actuellement, en raison de cet examen de la légalité, les frontaliers peuvent demander la suspension de l’exécution, c’est-à-dire de l’imposition en Allemagne de leurs heures supplémentaires effectuées au Luxembourg, jusqu’en 2023.
MAIS le LCGB souligne qu’il n’existe aucun jugement définitif confirmant une illégalité.
Si ce jugement, attendu à l’été 2026, devait confirmer la légalité de l’imposition des heures supplémentaires des frontaliers, des intérêts devront être payés a posteriori.
Le LCGB continuera de suivre cette affaire et informera ses membres dès qu’il disposera d’informations plus concrètes.
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