En 2024, deux jours fériés légaux, à savoir l’Ascension et la Journée de l’Europe, tombent sur le même jour ouvrable, le jeudi 9 mai. Actuellement, le Code du Travail ne règle pas explicitement les droits des salariés pour un double jour férié légal.
Le projet de loi 8266 prévoit d’introduire les règles spécifiques pour le double jour férié légal du 9 mai 2024.
Attention :
Les règles spécifiques suivantes entrent en vigueur après le vote de la loi par la Chambre des Députés respectivement la publication de la nouvelle loi ! Les dates exactes ne sont pas encore connues, mais l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles devrait avoir lieu avant le 9 mai 2024.
Le salarié doit travailler le 9 mai 2024
Régime général
Le salarié a droit à
- sa rémunération normale ;
- + salaire pour les heures effectivement travaillées, au taux horaire normal ;
- + 100 % de majoration du taux horaire normal pour les heures effectivement prestées.
Règle spécifique pour le double jour férié
Un salarié travaillant plus de 4 heures a également droit à 1 jour de congé compensatoire pour le 2e jour férié qui doit être pris et accordé dans un délai de 3 mois.
Pour un salarié travaillant 4 heures ou moins, le congé compensatoire correspond à 1 demi-journée
Le 9 mai 2024 est un jour férié libre pour le salarié
Régime général
Le salarié a droit à
- sa rémunération normale ;
- un jour férié libre.
Règle spécifique pour le double jour férié
Comme le salarié aurait normalement dû travailler ce jour-là, il a droit à 1 jour de congé compensatoire pour le 2e jour férié qui doit être pris et accordé dans un délai de 3 mois.
Pour un salarié travaillant 4 heures ou moins, le congé compensatoire correspond à 1 demi-journée.
Le 9 mai 2024 est un jour libre du salarié
Régime général
Le salarié a droit à
- 2 jours de congé compensatoire qui doivent être accordés dans les 3 mois.
Règle spécifique pour le double jour férié
Comme le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé le 9 mai 2024, il a droit à 2 jours de congé compensatoire supplémentaire qui doivent être pris et accordé dans un délai de 3 mois.
Pour un salarié travaillant 4 heures ou moins, le congé compensatoire correspond à 2 demi-journées.
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