Convention collective secteur bus : Signature d’un accord de principe avec la FLEAA

En date du 14 septembre 2023, le LCGB, syndicat majoritaire dans le secteur bus, a signé un accord de principe avec la FLEAA dans le cadre du renouvellement de la convention collective de travail applicable pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire.

Les avantages et améliorations suivants ont pu être négociés lors des précédentes négociations collectives :

  • 13e mois payable mensuellement pour tout le personnel roulant, donc chaque mois 1/12e de la rémunération en tant que complément de salaire ;
  • chèques repas de 10,80 € pour chaque amplitude d’au moins 6 heures pour les chauffeurs de bus et minibus ;
  • compensation pour le 6e jour de travail pour les chauffeurs de bus :
    • 4 jours de congé supplémentaire annuel (quel que soit le nombre de non-respect des 45 heures hebdomadaires) ;
    • prime de 80 € par jour de travail dépassant le nombre de jours de travail normaux sur une période de référence de 4 mois ;
    • paiement direct de la prime de 80 € en cas d’accumulation de plus de 5 jours supplémentaires de travail à la fin du mois ;
    • paiement direct des heures supplémentaires dépassant 10% du temps de travail mensuel pendant la période de référence de 4 mois ;
  • compensation pour le 6e jour de travail pour les chauffeurs de minibus :
    • 4 jours de congé supplémentaire annuel (quel que soit le nombre de non-respect des 44 heures hebdomadaires) + 1 jour si non-respect des 44 heures plus de 39 fois sur l’année ;
    • limitation à 6 amplitudes de travail maximum entre 2 repos hebdomadaires ;
    • paiement direct des heures supplémentaires dépassant 10% du temps de travail mensuel pendant la période de référence de 4 mois ;
    • selon les besoins des entreprises, aide pour les permis B à la formation « chauffeur de bus » (permis D).
  • augmentation de 500 € du barème des chauffeurs avec permis D1 à partir du 1er janvier 2024.

 

Finalement, la dernière étape consistera pour la FLEAA à solliciter le Ministère de la Mobilité, afin de lui demander de bien vouloir débloquer le budget nécessaire aux améliorations des conditions de travail et salariales négociées.

S’en suivra ensuite la rédaction des textes de la convention, avant la signature officielle de cette dernière qui devrait intervenir avant la fin de l’année. Ainsi, la nouvelle convention collective sera d’application à partir du 1er janvier 2024.

Le LCGB tient à rappeler que le résultat de cette négociation est historique, car le 13e mois et les chèques-repas constituent des revendications de longue date des chauffeurs de bus regroupés au sein de la structure particulière LCGB-ACAP.

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