Le 12 juin 2023, après un an et demi d’intenses négociations, les ministres du Travail de l’UE se sont finalement mis d’accord sur une approche générale de la directive sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes. Cette étape ouvre la voie à des négociations interinstitutionnelles avec la Commission et le Parlement européen. Ce dernier avait déjà arrêté sa position officielle le 2 février 2023.
La Confédération européenne des syndicats (CES) estime que des améliorations sont nécessaires et regrette en particulier que dans l’approche du Conseil :
- Les travailleurs devront remplir trois critères sur sept pour être considérés comme des salariés. Ceci risque de rendre plus difficile la détermination correcte du statut professionnel des travailleurs de plateforme, qui resteront exposés aux abus des plateformes ;
- Le texte du Conseil ne constitue non plus une avancée pour la protection des véritables travailleurs indépendants. Le Conseil propose notamment que la fixation des tarifs des indépendants ainsi que la possibilité de se constituer une clientèle propre soient soumises à la décision unilatérale des plateformes ;
- En proposant d’introduire des dérogations nationales, le texte du Conseil crée des lacunes juridiques qui permettront aux plateformes de se soustraire des responsabilités envers les travailleurs.
Il est déplorable que le texte proposé par le Conseil de l’Europe soit plus défavorable pour les travailleurs en comparaison avec le texte initial proposé par la Commission et le Parlement.
Le SECEC (Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB) insiste sur la nécessité d’une directive ambitieuse qui permette de reclasser rapidement les travailleurs des plateformes en tant que salariés tout en garantissant que les véritables travailleurs indépendants puissent conserver leur statut.
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