La loi prévoit que l’employeur peut décider d’introduire le CovidCheck dans l’ensemble ou une partie de son entreprise pour des raisons de santé et sécurité au travail.
Conformément au droit du travail, l’employeur employant moins de 150 salariés est obligé d’informer et consulter sa délégation et son délégué à la santé et la sécurité avant l’introduction du CovidCheck. Pour les entreprises d’au moins 150 salariés, cette décision doit être prise de commun accord entre la direction et la délégation.
La loi COVID prévoit en outre que le CovidCheck doit être notifié par écrit à la Direction de la Santé et que les endroits CovidCheck doivent être clairement signalés par un affichage.
Mon employeur a annoncé que toutes les personnes sans CovidCheck doivent obligatoirement se mettre en télétravail.
Ceci est contraire au règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 régissant le télétravail à partir du moment où le salarié concerné ne veut pas prester du télétravail.
En effet, le cadre réglementaire stipule clairement que le télétravail peut uniquement être presté en cas d’accord commun de l’employeur et du salarié.
Que puis-je faire si je ne veux pas me faire contrôler pour aller au travail ?
Il est absolument déconseillé de ne pas se présenter sur son lieu de travail sous prétexte de ne pas vouloir se laisser imposer le CovidCheck.
Ceci pourrait être considéré par l’employeur comme absence injustifiée qui pourrait engendrer un licenciement pour faute grave.
Mon entreprise dispose du chômage partiel, est-ce que j’ai le droit de demander d’être mis en chômage partiel afin d’éviter le respect du CovidCheck ?
La mesure de chômage partiel est une mesure d’accompagnement pour l’entreprise qui rencontre des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles. Il s’agit d’une mesure à prévenir les licenciements qui pourraient être provoqués par la situation économique de l’entreprise. Le chômage partiel ne peut donc pas être utilisé dans le cas présent.
Mon employeur peut-il m’obliger à prendre un congé sans solde ou une dispense de travail rémunérée dans le cas où je n’adhère pas au CovidCheck ?
L’employeur ne peut pas décider unilatéralement un congé sans solde, mais il peut refuser la demande éventuelle du salarié.
Si le régime de CovidCheck est introduit conformément au cadre légal en vigueur, une dispense de travail pourrait être interprétée comme une sanction liée au non-respect de l’obligation de procéder au CovidCheck. Par conséquent, l’employeur pourrait accorder une dispense de travail ou bien appliquer une autre sanction prévue par le Code du Travail (avertissement, licenciement, etc.) qu’il juge nécessaire et appropriée au refus d’adhérer au CovidCheck.
Mon employeur vient de m’informer qu’il veut me licencier parce que je ne suis pas vacciné. Que puis-je faire ?
Votre employeur est en infraction à la législation relative à la protection des données. Le fait d’être vacciné ou non constitue en effet une donnée médicale que l’employeur n’est pas censé détenir. A cela s’ajoute qu’il n’existe aucune obligation légale de se vacciner contre le coronavirus. Les motifs de votre licenciement ne sont donc pas justifiés et vous pouvez contester la décision de l’employeur. Veuillez s.v.p. prendre immédiatement contact avec un le secrétaire syndical de votre secteur économique ou un de nos consultants Info-Center.
Mon employeur m’a informé que le Gouvernement a décidé que tous les salariés doivent être vaccinés au 1er novembre 2021 dans le cadre du CovidCheck.
Tel n’est pas le cas puisqu’il n’existe aucune obligation vaccinale au Luxembourg. La décision gouvernementale vise une obligation de test pour toute personne qui ne peut présenter ni un certificat de vaccination contre le coronavirus ni un certificat de rétablissement après une infection au COVID-19.
Dans tous les cas, le LCGB vous conseille :
- de vous mettre en rapport avec votre délégation du personnel ou votre syndicat afin d’être informé au mieux de la situation, de vos droits et de vos obligations ;
- de ne signer aucun document de renvoi à la maison ou d’autre nature suspecte ;
- en cas de convocation à une entrevue : impliquer la délégation ;
- de ne pas accepter des options alternatives type congé ou chômage partiel.
En cas de questions ou problèmes, le LCGB est à votre écoute :
Tél. : +352 49 94 24-222
E-mail : infocenter@lcgb.lu