Pour la 2e moitié de mai 2021 et le mois de juin 2021 :
- les entreprises en pénurie exceptionnelle de matières premières et
- les entreprises ne pouvant plus ou que partiellement exercer leur activité, du fait qu’elles seraient affectées par des ruptures d’approvisionnement d’autres entreprises
pourront recourir au chômage partiel dans le respect des conditions suivantes :
- pas de licenciements économiques ;
- limite maximale de 10 % du total des heures de travail normales ;
- présentation d’un certificat signé du fournisseur justifiant l’impossibilité de fournir du matériel au Secrétariat du Comité de conjoncture (en cas de pénurie de matières premières) ;
- présentation d’une attestation du pouvoir adjudicateur confirmant l’arrêt complet ou partiel du chantier en question (pour les entreprises affectées par des ruptures d’approvisionnement d’autres entreprises).