La nouvelle convention sur le télétravail signée en date du 20 octobre 2020 par l’UEL, l’OGBL et le LCGB est désormais déclarée d’obligation générale. Les principales dispositions du nouveau régime du télétravail sont :
- le principe du double volontariat employeur-salarié sous forme d’un accord bilatéral ;
- le cadre réglementaire peut être complété et amélioré par un régime spécifique facultatif de télétravail à négocier dans la convention collective ou un accord subordonné respectivement dans le respect des compétences de la délégation du personnel ;
- le télétravail peut se faire de façon régulière ou occasionnelle ;
- la preuve écrite de l’accord volontaire peut soit se faire au niveau collectif ou du contrat de travail ;
- l’employeur est obligé de fournir les équipements techniques et prendre en charge les coûts directement liés aux communications pour le télétravail régulier (des solutions au cas par cas sont à prévoir pour le télétravail occasionnel) ;
- le télétravailler est en droit de demander une visite d’inspection de l’ITM, du service de la santé au travail de l’entreprise ou du délégué à la sécurité et à la santé (ces services ne peuvent cependant enfreindre au droit à la vie privée du salarié) ;
- l’égalité de traitement des télétravailleurs par rapport aux salariés en présentiel et la protection des données sont garanties par la convention.
Pour ce qui est des frontaliers en télétravail, la convention ne déroge toutefois pas aux règles applicables pour la fiscalité (seuils de tolérance de 29 jours / an pour la France, 24 jours / an pour la Belgique et 19 jours / an pour l’Allemagne) ou la sécurité sociale (la rémunération ou le temps de travail dans le pays de résidence ne doivent pas correspondre à 25 % ou plus par an).
Pourtant, dans le cadre de la pandémie du COVID-19, les seuils précités ont été mis en suspens depuis la mi-mars 2020 par voie de dérogations négociées entre le Luxembourg et ses pays voisins. Ces dérogations sont actuellement applicables jusqu’au 31 mars 2021 pour les seuils fiscaux et jusqu’au 30 juin 2021 pour le volet de la sécurité sociale
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