Certificat d’Incapacité de Travail (CIT) : Modifications uniquement autorisées par le médecin

Le LCGB tient à vous informer que toute ajoute, inscription, rature, modification au complément de données du certificat d’incapacité de travail (p.ex. changement des dates de la période de maladie) par une personne autre que le médecin est interdit.

Si vous avez besoin de modifier votre certificat médical d’incapacité de travail, le médecin doit :

  • contresigner cette modification avec son cachet, ou ;
  • établir un nouveau certificat médical d’incapacité de travail qui annule et remplace le certificat erroné.

Une modification apportée par l’assuré au certificat d’incapacité de travail est traitée par la CNS comme tentative de falsification et entraîne la nullité du certificat notifiée par courrier à l’employeur.

Les conséquences de la nullité du certificat pour l’assuré sont lourdes :

  • l’assuré ne touche ni les indemnités pécuniaires de maladie par la CNS ni la rémunération de l’employeur pour sa période de maladie ;
  • la CNS peut infliger une amende à l’assuré ou faire plainte contre lui ;
  • l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave si la période de maladie non couverte par un certificat médical dépasse 3 jours.
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