Après de longues et difficiles négociations, le nouveau protocole d’accord du renouvellement de la convention collective des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (CCT-FHL) couvrant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 a été signé le 21 juin 2017.
Cette convention collective de travail est à appliquer à tous les salariés étant détenteur d’un contrat de travail reprenant ces dispositions. Ainsi pour les salariés employés sous les modalités de la CCT FHL et travaillant dans le secteur SAS depuis la désaffiliation de certaines établissement d’aide et de soins de la FHL pour rejoindre la COPAS.
Il semble que certains employeurs ont eu des tentatives d’économiser de l’argent sur le dos des salariés en non–application de la convention collective FHL.
Parmi les cas concrets connus par le LCGB figurent notamment la maison de soins de ZithaSenior Consdorf et les Hospices de Hamm et de Pfaffenthal. Le personnel concerné attendra en vain du paiement du recalcul rétroactif de l’augmentation de la valeur du point indiciaire avec le décompte de juillet 2017.
En cas de la maison de soins de ZithaSenior Consdorf, le LCGB a constaté que les salariés concernés se retrouvent en situation immobilisée suite à la désaffiliation de la FHL fin 2010 (ceci étant dû à l’adaptation du point indiciaire et à l’évolution du montant pécule de vacances et de la surprime).
Le LCGB s’est adressé en août 2017 au Ministre de la Sécurité Sociale pour trouver dans ce dossier une solution comparable au personnel de la résidence pour personnes âgées « An De Wisen » à Bettembourg.
Une réponse officielle faisant toujours défaut, le LCGB n’a pas de garanties que la CCT-FHL soit respectée puisque un premier paiement du recalcul n’a pas été réalisé en août 2017.
Les points suivants restent encore en suspens :
- la classification dans les nouvelles carrières revalorisées à partir du 01 octobre 2017,
- le paiement de la rétroactivité sous forme
- d’une allocation d’une prime unique de 0,9 % du revenu 2014,
- d’une allocation d’une prime unique de 2,2 % du revenu 2015,
- d’une allocation d’une prime unique de 2,2 % et de la prime unique de 1 % du revenu 2016.
Ces diverses primes uniques sont à payer au plus tard avec le décompte du mois de novembre 2017.
Le LCGB revendique que :
- le personnel concerné profite immédiatement du recalcul rétroactif de l’augmentation de la valeur du point depuis le 1er janvier 2017;
- le texte coordonné du 16 décembre 2014 ainsi que le protocole d’accord du renouvellement de la CCT FHL du 21 juin 2017 (valable du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020) soient appliqués. Le personnel concerné doit bénéficier de la revalorisation de certaines carrières ainsi que de la nouvelle grille des classifications et de la grille des carrières « administration et soins » ainsi que des allocations d’une prime unique.
- un traitement unique et juste pour tous les salariés employés sous les modalités de la CCT FHL et travaillant dans le secteur SAS. Pour répondre à une équité entre les salariés sous CCT-FHL dans le secteur SAS, une solution comparable au personnel de la résidence pour personnes âgées « An De Wisen » à Bettembourg, proposée le 17 février 2017 par le Gouvernement doit s’appliquer pour tous les salariés concernés.