Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, d’une salariée qui est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.
Bien que la loi ne précise pas de délai pour informer l’employeur de l’état de grossesse, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible et par envoi recommandé.
Si l’employeur notifiait le licenciement avant la constatation médicale de l’état de grossesse, la femme salariée peut justifier de son état par la production d’un certificat dans les 8 jours à compter de la notification. Dans un tel cas, il est conseillé de contacter d’urgence son organisation syndicale.
Si la femme salariée est liée par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, cette dernière est suspendue à partir du jour de la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse jusqu’au début du congé de maternité. La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d’interdiction de licenciement.
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