Lorsqu’une entreprise fait faillite, vous pouvez vous retrouver face à de nombreuses questions et incertitudes. Cette situation n’est jamais facile et s’accompagne souvent de créances impayées, mais il est donc important que vous connaissiez vos droits et les mesures à prendre. Au Luxembourg, plusieurs mécanismes sont en place pour vous protéger. Par exemple, les rémunérations impayées bénéficient d’un traitement privilégié, ce qui signifie qu’elles sont remboursées en priorité par une garantie de l’État.
Comment dois-je me comporter jusqu’à ce que la faillite soit déclarée ?
En cas de faillite, votre contrat de travail prend fin de plein droit au moment de la déclaration de faillite. Avant que cela ne soit le cas, vous devez continuer à vous présenter sur votre lieu de travail ou demander une éventuelle dispense de travail.
Quelles sont les premières mesures à prendre après la déclaration de faillite ?
Si vous êtes confronté à une faillite, vous devez rapidement :
- Établir votre déclaration de créance dans les meilleurs délais. Pour cela, vous pouvez vous adresser à nos experts dans l’un de nos Info-Centers ou à votre secrétaire syndical.
- Vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service compétent de votre pays de résidence.
- Constituer votre dossier de demande d’allocations de chômage.
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?
Les indemnités ne sont pas versées automatiquement. Vous devez établir une déclaration de créance reprenant l’ensemble des sommes restant dues (préavis, arriérés de salaire, congés, etc.). Cette déclaration doit être établie par écrit et respecter certaines formes.
Seules les créances se rapportant aux six derniers mois de travail effectif sont privilégiées, et non les six mois précédant la faillite.
Indemnités auxquelles vous pouvez prétendre
- Le salaire du mois de la faillite et du mois suivant,
- Une indemnité spéciale correspondant à 50 % du préavis légal,
- Les arriérés de salaire (maximum 6 mois).
La somme totale de ces indemnités ne peut toutefois pas dépasser ce qui aurait été perçu en cas de licenciement avec préavis.
Avance ADEM
Vous pouvez demander une avance auprès de l’ADEM dès le dépôt de votre déclaration de créance, en joignant une copie de celle-ci, vos six dernières fiches de salaire et votre contrat de travail.
- Si vous résidez au Luxembourg, vous devez vous inscrire à l’ADEM.
- Si vous êtes frontalier, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans votre pays de résidence.
Les allocations de chômage sont versées au plus tôt deux mois après la faillite et après le paiement de la créance.
Indemnités de chômage
Les indemnités de chômage sont versées par votre pays de résidence. Vous devez donc vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’autorité compétente de ce pays.
- Si vous résidez au Luxembourg, vous devez vous inscrire auprès de l’ADEM. Les allocations chômage sont versées au plus tôt deux mois après la faillite et après le règlement de la créance.
- Si vous êtes frontalier, inscrivez-vous auprès de :
- En Allemagne : Agentur für Arbeit
- En Belgique : ONEM
- En France : Pôle emploi
Vous trouverez plus d’informations sur la déclaration de chômage dans les différents pays dans notre brochure « Chômage – Modalités au Luxembourg, en Belgique, en France et en Allemagne ».
Recherche d’emploi
Toute personne autorisée à travailler au Luxembourg et remplissant les conditions requises pour exercer une activité professionnelle peut s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM. L’ADEM vous aide à trouver l’emploi qui vous convient grâce à différents services.
Consultez nos experts
Si vous êtes confronté à cette situation, n’hésitez pas à contacter le LCGB, qui vous apportera aide et assistance dans l’établissement du dossier et tout au long de la procédure de faillite. Vous trouverez plus d’informations ainsi qu’une check-list des documents nécessaires à l’établissement de la déclaration de créance dans la brochure ci-dessous.
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