Un licenciement par l’employeur est souvent un coup dur. C’est précisément pour cette raison que vous devez connaître vos droits et vos options en matière de droit du travail.
Licenciement avec préavis légal
L’employeur, qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée doit observer une procédure légale. Il n’a le droit de le faire que pour cause réelle et sérieuse.
Ceci inclut entre autres :
- les compétences du salarié (si les prestations sont insuffisantes en termes de qualité ou de quantité, si elles perturbent le fonctionnement de l’entreprise, si le travailleur est souvent malade)
- La conduite (comportement envers les supérieurs, les collègues ou les clients).
- les besoins de l’entreprise (restructuration due à une mauvaise situation financière de l’entreprise)
L’employeur doit notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé soit le 1er soit le 15e jour du mois. L’employeur doit respecter le délai de préavis :
- < 5 ans d’ancienneté : préavis de 2 mois
- de 5 à 10 ans d’ancienneté : 4 mois de préavis
- >10 ans d’ancienneté : 6 mois de préavis
L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de procéder au licenciement lorsque qu’il occupe plus de 150 salariés ou lorsque la convention collective de travail applicable le prévoit. L’employeur doit convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé en lui indiquant l’objet de la convocation.
Indemnités de départ
Le salarié licencié a droit à des indemnités de départ suivant son ancienneté à la date de l’expiration du préavis (qu’il soit presté ou non), s’il justifie d’une ancienneté de service de > 5 années auprès du même employeur. Pour les entreprises occupant plus de 20 salariés, l’indemnité doit être versée au moment, où le salarié quitte effectivement son travail.
Les entreprises occupant moins de 20 salariés peuvent :
- verser l’indemnité de départ ou
- prolonger le délai de préavis du salarié licencié.
L’employeur doit exprimer son choix dans la lettre de licenciement.
Dispense de prestation du préavis
L’employeur peut dispenser le salarié licencié de prester son préavis. Cette dispense doit être communiquée par écrit au salarié ou doit directement être accordée par la lettre de licenciement.
L’employeur doit payer chaque mois le salaire, à l’exception de certains frais accessoires (p.ex. indemnité de repas, indemnité de déplacement, etc.). L’employeur ne peut pas non plus imputer les jours de congé non pris par le salarié sur le préavis. Le salarié, dispensé de prester son préavis, recevra à la fin de sa relation de travail son décompte comportant entre autres l’indemnité compensatoire pour congés non pris.
Si le salarié dispensé retrouve un nouvel emploi encore avant la fin du préavis, mais à un salaire inférieur, l’employeur doit lui verser la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération jusqu’à la fin du préavis.
Le salarié peut également, par écrit, demander une dispense du préavis. Si celle-ci est acceptée par l’employeur, le licenciement est à requalifier et à considérer comme une résiliation du contrat de travail d’un commun accord à la date de la dispense. Le préavis s’interrompt alors sans droit à une compensation de salaire, ni aux allocations de chômage.
Congé spécial pour la recherche d’un nouvel emploi
Le salarié licencié peut demander, pendant le délai de préavis, un maximum de 6 jours de congé nécessaires pour la recherche d’un nouvel emploi.
Ce congé est intégralement indemnisé par l’employeur, à condition que :
- le salarié soit inscrit comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) ;
- le salarié doit justifier sa présence à un entretien d’embauche.
Ce congé n’est pas dû si le salarié est dispensé de toute prestation de travail pendant le délai de préavis.
Contestation du licenciement avec préavis
Pour contester un licenciement, le salarié doit demander à son employeur les motifs précis de son licenciement dans un délai d’un mois maximum à compter de la notification du licenciement. Cette demande doit être envoyée par le salarié par lettre recommandée. Si ce délai d’un mois n’est pas respecté, l’employeur n’est plus obligé de fournir les motifs.
Si l’employeur reçoit une telle demande dans les délais, il doit faire parvenir une réponse au salarié par lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de la demande. En cas de réponse tardive ou absence de réponse, le licenciement est considéré comme abusif et le salarié peut réclamer des dommages-intérêts.
Le salarié peut contester le licenciement devant le Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à dater de la réception des motifs.
Attention au licenciement avec effet immédiat pour faute grave
L’employeur peut licencier un salarié avec effet immédiat si celui-ci a commis une faute grave (par ex. vol, refus de prestation, menaces et violences physiques), qui rend le maintien des relations de travail définitivement et immédiatement impossible.
Ce licenciement constitue, à l’égard du salarié, une sanction plus lourde que le licenciement avec préavis car il suppose à la base un motif, qui présente un caractère de gravité plus sévère. L’employeur ne verse pas d’indemnité de départ. En général, le droit aux indemnités de chômage est perdu dans ce cas.
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