Une hausse d’impôt inacceptable et discriminatoire !
A partir du 1er janvier 2024, une nouvelle convention de double imposition entre le Luxembourg et l’Allemagne est entrée en vigueur. En juin 2023, il était encore indiqué à ce sujet dans le cadre du protocole de modification que la nouvelle convention de double imposition contribuerait à une sécurité juridique et de planification réciproque.
Mais ce n’est définitivement pas le cas pour les frontaliers allemands qui effectuent des heures supplémentaires au Luxembourg.
Un accord amiable du 11 janvier 2024 contient des modifications importantes à cet égard, ce qui signifie une augmentation de l’impôt pour les frontaliers allemands. Étant donné que les heures supplémentaires ne sont pas imposées au Luxembourg et que l’Allemagne considère les heures supplémentaires comme des revenus imposables, le nouvel accord stipule que les heures supplémentaires effectuées au Luxembourg sont imposées en Allemagne, car il n’y a donc pas de double imposition. Le Luxembourg fait donc cadeau à l’Allemagne du droit d’imposition de ces heures supplémentaires.
Cela concerne aussi bien les frontaliers allemands qui ne perçoivent qu’un revenu du Luxembourg que ceux qui ont des revenus du Luxembourg et de l’Allemagne.
Concrètement, cela signifie que pour l’année fiscale 2024, le taux d’imposition sur les éventuels revenus allemands augmentera, puisque les heures supplémentaires seront prises en compte dans la base de calcul, ainsi que la charge fiscale globale, puisque les heures supplémentaires effectuées au Luxembourg devront désormais être imposées en Allemagne.
Comme cela a déjà été le cas en 2017 pour les frontaliers mariés lors de la réforme fiscale luxembourgeoise de l’époque et en 2021 pour les frontaliers français lors de la nouvelle convention de double imposition avec la France, ce sont maintenant les frontaliers allemands qui vont devoir passer à la caisse avec une nouvelle réglementation fiscale.
Pour le LCGB, cette augmentation d’impôt est inacceptable, tant dans son principe que dans la forme sous laquelle elle est mise en œuvre.
Sans avertissement préalable, la convention de double imposition est rédigée par la porte dérobée d’un accord amiable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, de telle sorte que la charge fiscale des frontaliers allemands augmente parce qu’ils effectuent des heures supplémentaires au Luxembourg.
Ce n’est rien d’autre qu’une discrimination des frontaliers allemands par rapport à tous les autres salariés au Luxembourg, puisqu’ils continuent à ne pas payer d’impôts sur les heures supplémentaires qu’ils effectuent !
Le gouvernement luxembourgeois prouve ainsi de manière éhontée qu’il n’a toujours pas tiré la leçon de ses erreurs passées et qu’il n’a aucune estime pour les salariés frontaliers, alors que ceux-ci contribuent largement au développement économique du Luxembourg !
Le LCGB s’oppose à une telle augmentation d’impôts inacceptable et discriminatoire au détriment des frontaliers allemands et entame dès à présent des démarches pour que cette injustice soit supprimée avant la fin de l’année fiscale 2024.
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