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Le 1^er juillet 2023, un accord-cadre européen portant spécifiquement sur le télétravail des salariés frontaliers entre en vigueur. L’accord a une durée initiale de 5 ans et sera ensuite tacitement renouvelé.

Sous certaines conditions, cet accord permet aux salariés frontaliers de dépasser le seuil social de 25% de la rémunération ou de la durée de travail annuelle et de prester jusqu’à 49% de télétravail dans leur pays de résidence sans craindre une désaffiliation rétroactive de la sécurité sociale luxembourgeoise.

Cependant l’application de cet accord-cadre n’est ni automatique ni obligatoire !

Rappelons d’abord qu’au Luxembourg toute prestation de télétravail doit faire l’objet d’un accord formel ou informel entre l’employeur et le salarié. De ce fait, la demande d’application de l’accord-cadre doit également être faite par consentement mutuel.

Plusieurs conditions doivent ensuite être remplies pour pouvoir profiter de l’accord-cadre :

• l’Etat de résidence du salarié frontalier et l’Etat où son employeur a ses locaux ou son établissement stable doivent être signataires de l’accord : au sein de la Grande Région, l’accord-cadre a jusqu’ici été signé par le Luxembourg, l’Allemagne et la Belgique. Les frontaliers allemands et belges peuvent donc profiter de l’accord-cadre si les toutes les conditions sont remplies. La France n’a pas encore pris de décision à ce sujet et de ce fait l’accord-cadre ne s’applique pas aux frontaliers français ;
• le télétravail du salarié frontalier doit être presté exclusivement dans l’Etat de membre de résidence et doit être supérieure à 25 % sans dépasser 49 % du temps de travail total du salarié ;
• le salarié frontalier ne peut donc pas exercer une autre activité dans son Etat de résidence ou un autre Etat membre de l’Union européenne ;
• ne peuvent donc pas bénéficier de l’application de l’accord-cadre :
  • les indépendants ;
  • les salariés qui exercent plusieurs activités (salariées et / ou indépendantes) ;
  • les salariés qui travaillent également dans un autre pays que l’Etat de résidence et le pays où l’employeur est établi ;
  • les salariés de pays hors Union européenne.

• l’employeur doit obligatoirement déclarer toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié frontalier au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).

A cet fin, l‘accord-cadre prévoit une période transitoire qui permet de déclarer jusqu’au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié frontalier à partir du 1^er juillet 2023.

Au cas où l’une de ces conditions ne serait pas remplie, le seuil maximal de 25 % pour la sécurité sociale restera applicable !

Attention : Les règles pour l’imposition ne sont pas touchées par l’accord-cadre européen. Les seuils de tolérance négociés dans le cadre des différentes conventions fiscales entre pays restent applicables.

Pour plus d’informations, consultez notre dépliant ou notre brochure sur le télétravail :