Le 7 juin 2023 s’est tenue la dernière réunion quadripartite de la période législative 2019-2023. A cette occasion, les partenaires sociaux ont pu faire le point sur la situation financière de l’assurance maladie-maternité et dresser un état des lieux des différents sujets d’actualité qui ont dominé les dernières années tels que p.ex. la digitalisation et l’amélioration des prestations. Pour le LCGB, c’est un bilan décevant, car loin des enjeux et des défis : les retards déjà accumulés en 2019 en matière de modernisation de la sécurité sociale et du système de santé se sont encore aggravés et de multiples sujets importants restent en suspens malgré une urgence de plus en plus avérée.
En premier lieu, la situation financière de l’assurance maladie-maternité est en dégradation constante depuis le début de la pandémie du COVID-19. Depuis 2020, les exercices de la CNS étaient systématiquement déficitaires faisant en sorte que les réserves financières dégradent continuellement. Malgré des interpellations récurrentes du LCGB, aucune discussion n’a jusqu’ici été menée sur la création de sources de financement alternatives aux cotisations sociales. La seule piste concrète qui a jusqu’ici pu être dégagée pour analyse est celle de revoir les différents mécanismes de financement et de différencier clairement entre les dépenses à charge de la CNS et de l’Etat. A titre d’exemple, il convient de citer la dotation budgétaire qui est censée couvrir la partie des frais de maternité qui étaient jusqu’en 2010 à charge du budget de l’Etat. Outre le fait que cette dotation de 20 millions € est depuis des années insuffisante pour couvrir les frais supplémentaires réels pour la CNS, le Gouvernement ne prévoit actuellement pas de la prolonger au-delà du 31 décembre 2023.
En deuxième lieu, il convient de rappeler les différents chantiers où le Gouvernement peine à faire évoluer le système de santé dans l’intérêt des assurés :
- une digitalisation qui avance trop lentement et qui reste jusqu’à présent sans stratégie nationale ;
- une nomenclature des soins dentaires qui ne contient toujours pas toutes les améliorations décidées en 2016 et 2017 par la quadripartite ;
- des temps d’attente toujours considérables dans les services d’urgence ou pour la prise de rendez-vous pour un IRM ;
- des problèmes existentiels récurrents sans solution en ce qui concerne la perte de l’emploi et de l’affiliation à la sécurité sociale après les 78 semaines de maladie respectivement l’absence d’un revenu dans le contexte d’avis contradictoires du contrôle médical et de la médecine du travail.
A cela s’ajoute qu’aucun projet concret du « Gesondheetsdësch » instauré en 2020 n’a jusqu’à présent abouti. Le sujet le plus urgent en discussion autour de cette table, à savoir l’attractivité des professions médicales et de santé face à une pénurie de plus en plus évidente sur le terrain, reste fondamentalement sans réponse. En parallèle, la décentralisation des infrastructures pour la prise en charge de soins ambulants n’avance qu’à petits pas.
Force est donc de constater que le Gouvernement n’a pas réussi, au cours des cinq dernières années, à récupérer les retards déjà accumulés depuis la dernière réforme de santé datant de 2011. Pour le LCGB, le Gouvernement a clairement échoué à recentrer la sécurité sociale et le système de santé sur les besoins et attentes des assurés.
Outre le risque que ces retards peuvent de plus en plus difficilement être récupérés, la soutenabilité financière de l’assurance maladie-maternité reste incertaine et risque à terme de saper tout marché de manœuvre pour un système de santé plus moderne et juste pour tous les assurés tel que revendiqué depuis des années par le LCGB.
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