Le 3 mars 2023 passé, le comité de coordination tripartite s’est réuni au Château de Senningen afin de faire le point sur l’accord tripartite signé en automne 2022.
Suite aux prévisions récentes du STATEC, le Premier ministre a invité les partenaires sociaux afin de discuter des modalités de la compensation de la 3e tranche indiciaire au 4e trimestre de cette année et d’examiner un éventuel étalonnement des mesures en faveur des ménages visant à contrer la hausse disproportionnée des prix de l’énergie.
En amont de cette réunion, les organisations syndicales représentatives sur le plan national avaient envoyé un courrier au Premier ministre afin de revendiquer l’adaptation du barème de l’impôt à l’indice.
À cet égard, il faut se rappeler que depuis la dernière adaptation du barème de l’impôt en 2017 pas moins de 7 tranches indiciaires (celle d’avril 2023 comprise) sont venues à échéance.
Le fonctionnement inhérent du barème d’impôt a pour conséquence un effritement de la partie net qu’un salarié perçoit après application d’une tranche indiciaire de 2,5 %. Cette tendance touche particulièrement les salaires moyens se situant autour de 5.000 € par mois.
Les organisations syndicales avaient déjà posé cette revendication lors de la tripartite en automne 2022, mais l’accord final n’avait pas retenu de solution à ce niveau-là.
L’accord trouvé le 3 mars prévoit la prolongation des mesures énergétiques et anti-inflationnistes pour toute l’année 2024.
Conformément à l’accord tripartite du septembre 2022, le coût de cette 3e tranche indiciaire pour les mois d’octobre 2023 à janvier 2024 sera compensé par l’État via une baisse du taux de cotisation moyen de la Mutualité des employeurs.
Le maintien intégral de l’index est également renforcé par cet accord. Pour la durée de l’accord, l’impact des mesures énergétiques sur l’inflation fait en sorte qu’à côté de la tranche indiciaire prévue pour le 4e trimestre 2023, une seule tranche indiciaire supplémentaire est prévue pour le 4e trimestre 2024.
Au niveau des mesures fiscales, le comité de coordination a retenu une adaptation structurelle du barème à l’inflation à hauteur de 2,5 tranches indiciaires (6,36 %) à partir du 1er janvier 2024. Pour l’année 2023, les salariés et pensionnés bénéficieront rétroactivement au 1er janvier 2023 d’un crédit d’impôt équivalent à une augmentation du barème à l’inflation à hauteur de 2 tranches indiciaires (5 %).
Au 1er janvier 2024, un crédit d’impôt climat sera introduit afin de compenser le coût de la taxe CO2 pour les bas salaires. Le seuil d’exonération de la taxe sur l’électricité produite par un ménage privé exploitant des panneaux photovoltaïques sera en outre revu à la hausse.
Dans le domaine du logement, il y a lieu de retenir l’augmentation du crédit d’impôt sur les actes notariés (« Bëllegen Akt ») à 30.000 € (contre 20.000 € actuellement) et du plafond de la déduction des intérêts débiteurs sur un prêt immobilier à 3.000 € (au lieu de 2.000 € actuellement), rétroactivement au 1er janvier 2023.
Finalement, une nouvelle tripartite sera convoquée si la tranche indiciaire prévue pour 2024 tombera avant le 4e trimestre. Toutefois, le paiement de cette tranche reste dû et ne pourra être ni supprimée ni reportée.
Pour le LCGB, il s’agit d’un bon accord. Dans une situation très imprévisible, il fournit un maximum de prévisibilité aux salariés et rentiers et ceci surtout grâce à la prolongation des mesures énergétiques.
Le paquet de mesures ficelé renforce également le pouvoir d’achat de façon substantielle non-seulement par le maintien intégral de l’index, mais également par les différentes mesures fiscales.
La prolongation des différentes aides étatiques en faveur des entreprises permet finalement de pérenniser les emplois concernés.
Le LCGB a donc pu donner son accord à ce 3e paquet de mesures décidées par le comité de coordination de la tripartite endéans 12 mois.
Tout au long de ces dernières années de crise, le LCGB s’est engagé en faveur du maintien du pouvoir d’achat et de la sauvegarde des existences des salariés.
Les accords de mars 2022, septembre 2022 et mars 2023 portent largement la signature du LCGB.
Si nous pouvons nous féliciter tous de disposer de l’outil stratégique de la tripartite, qui nous permet de trouver les solutions nécessaires et indispensables pour sortir renforcé de la crise, nous devons rester vigilant.
La fin de la crise actuelle n’est pas en vue. L’agression russe qui est à l’origine de la guerre en Ukraine a changé le monde d’une manière fondamentale. Les temps ont effectivement changé de façon irrémédiable et inconnue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945. Toutes les conséquences de ce véritable changement de paradigme ne sont pas encore apparentes.
Patrick DURY – Président national du LCGB
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