Conformément à l’accord tripartite du 28 septembre 2022, le Premier ministre a reconvoqué le comité de coordination tripartite pour discuter sur le « phasing-out » des mesures énergétiques en 2024 ainsi que la compensation du coût de la 3e tranche indiciaire de 2023 pour les entreprises. Le 3 mars 2023, lors d’échanges intensifs et constructifs, un nouveau paquet de mesures a été ficelé pour soutenir les ménages et entreprises par une lutte conséquente contre l’inflation et un renforcement du pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, le LCGB a pu mettre en œuvre ses revendications principales, notamment la garantie du système d’indexation et l’adaptation du barème fiscal à l’inflation. Lors de la réunion du comité exécutif du LCGB du 6 mars 2023, le résultat des négociations a été soumis et unanimement approuvé par les membres du comité exécutif du LCGB.
L’analyse de la situation économique et sociale dressée par le comité de coordination tripartite en résulte un manque de prévisibilité tant pour les ménages et les entreprises. Partant de cette analyse, les partenaires sociaux partagent en outre l’avis que les mesures décidées en 2022 par la tripartite ont porté leurs fruits comme l’illustre notamment la baisse importante de l’inflation à 3,4 % soit le niveau d’inflation le moins élevé parmi les pays de la zone euro. Le pouvoir d’achat a notamment été renforcé par le maintien du système de l’indexation et le versement du crédit d’impôt énergie à destination des salaires bas et moyens. La sauvegarde des emplois a également été garantie via les mesures d’aide à destination des entreprises comme en témoigne le nombre stable de faillites et le taux de chômage de 4,9 %.
Face au risque d’une nouvelle augmentation des coûts en 2024, à la hausse prononcée des taux d’intérêts sur les prêts, la pression sur le pouvoir d’achat des salariés et pensionnés et les activités économiques des entreprises reste importante.
De ce fait, le comité de coordination tripartite s’est accordé à ficeler un paquet de mesures d’aide qui vise à soutenir davantage les efforts entreprises pour freiner l’inflation, renforcer le pouvoir d’achat et pérenniser les activités économiques des entreprises et les emplois qui y dépendent. Ce paquet se résume comme suit :
Maintien intégral de l’index
- la 3e tranche indiciaire de 2023, actuellement prévue pour le mois d’octobre, reste garantie et sera appliquée conformément au cadre légal (application d’une tranche indiciaire de +2,5 % dès que l’inflation atteint 2,5 % de l’indice des prix à la consommation) ;
- conformément à l’accord tripartite du septembre 2022, le coût de cette 3e tranche indiciaire pour les entreprises sera compensé par l’État via une baisse du taux de cotisation moyen de la Mutualité des employeurs.
Prolongation des mesures énergétiques et anti-inflationnistes pour toute l’année 2024
- limitation des prix du gaz pour les ménages à +15 % par rapport au prix de septembre 2022 ;
- gel des prix de l’électricité au niveau de 2022 pour les clients résidentiels ayant une consommation inférieure à 25.000 kWh ;
- réduction du prix du mazout de chauffage de 15 cents par litre ;
- réduction de 35 % du prix de vente des pellets en vrac utilisés pour le chauffage primaire ; le montant maximal de cette aide s’élève à 200 € (toutes taxes comprises) par tonne ;
- reconduction de la prime énergie pour les ménages éligibles ;
- plafonnement des prix de pension par une contribution étatique au financement de la hausse des frais d’énergie des centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques ;
- reconduction du régime d’aides étatiques aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie.
Mesures fiscales
- adaptation structurelle du barème à l’inflation à hauteur de 2,5 tranches indiciaires (6,36 %) à partir du 1er janvier 2024 ;
- pour 2023, les salariés et pensionnés bénéficieront rétroactivement au 1er janvier 2023 d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 tranches indiciaires (5 %) ;
- au 1er janvier 2024, un crédit d’impôt climat sera introduit afin de compenser le coût de la taxe CO2 pour les bas salaires
- augmentation à 30 kWp (contre 10 kWp actuellement) du seuil d’exonération de la taxe sur l’électricité produite par un ménage privé exploitant des panneaux photovoltaïques
Mesures dans le domaine du logement
- augmentation du crédit d’impôt sur les actes notariés (« Bëllegen Akt ») à 30.000 € (contre 20.000 € actuellement) ;
- augmentation du plafond de la déduction des intérêts débiteurs sur un prêt immobilier à 3.000 € (au lieu de 2.000 € actuellement), rétroactivement au 1er janvier 2023 ;
- exonération fiscale de 75 % (contre 50 % actuellement) sur les revenus locatifs nets des logements soumis à la gestion locative sociale
Clause de rendez-vous
- une nouvelle tripartite sera convoquée si la tranche indiciaire prévue pour 2024 tombera avant le mois d’octobre ;
- le paiement de la tranche indiciaire de 2024 reste dû et ne pourra être ni supprimé ni reporté.
Grâce à l’engagement du LCGB, la Tripartite nationale a su dégager des solutions adaptées à la situation de crise actuelle en fournissant une prévisibilité aux ménages et entreprises pour les années 2023 et 2024 en ce qui concerne notamment l’évolution des prix énergétiques. Le pouvoir d’achat se renforce davantage par le maintien de l’indexation automatique des salaires et pensions et des mesures fiscales profitant à l’ensemble des contribuables. Finalement, les mesures en matière de logement permettront à résorber l’impact de la hausse des taux d’intérêt débiteurs sur les prêts immobiliers.
Pour le LCGB, toutes ces mesures constituent un paquet équilibré et adapté permettant de garantir voire même d’augmenter considérablement le pouvoir d’achat et de pérenniser les emplois. Une fois de plus, la Tripartite nationale constitue la force du modèle social luxembourgeois comme elle a su trouver des solutions aux problèmes socio-économiques du pays.
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