Actualités

Premières démarches

Le salarié confronté à la faillite de son employeur doit :

• établir sa déclaration de créance dans les meilleurs délais ;
• s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ;
• constituer son dossier de demande d’allocations de chômage auprès du service de l’emploi compétent.

Déclaration de créance

Le salarié victime d’une faillite doit établir une déclaration de créance reprenant l’ensemble des sommes lui restant dues : préavis, arriérés de salaires, congés, etc.

Le curateur et le juge-commissaire effectuent la première vérification des créances généralement dans le mois suivant la date de la déclaration de la faillite.

Indemnisation

Si les déclarations de créances sont acceptées et que le curateur ne dispose pas de fonds suffisants, le Fonds pour l’Emploi est chargé de payer la somme réclamée jusqu’à concurrence d’un montant maximal.

La déclaration de créance est composée de 2 parties :

• le salaire du mois de la survenance de la faillite, du mois subséquent, ainsi que la moitié du préavis auquel le travailleur aurait eu droit en cas de licenciement. Cette partie de la créance est garantie jusqu’à un plafond correspondant à ce que le salarié aurait eu droit comme préavis légal en cas de licenciement (deux mois s’il a une ancienneté inférieure à 5 ans, 4 mois s’il a une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans, etc.) ;
• tous les arriérés de salaires, du solde des congés, etc.

Le Fonds pour l’Emploi garantit les créances résultant du contrat de travail du salarié (résident et non-résident) et qui existent à la date du jugement de la faillite avec un maximum de 6 mois avant la date de faillite, dont les salaires et indemnités de toute nature, y compris celles résultant de la rupture du contrat de travail. Le Fonds pour l’Emploi garantira au créancier toutefois un montant maximum de 6 x le salaire social minimum.

Avance de l’ADEM, également pour les frontaliers

Une fois que les créances acceptées par le curateur ont été rentrées au Fonds pour l’Emploi, le travailleur doit encore compter 2 à 3 mois avant d’être indemnisé. Le créancier peut cependant demander une avance sur ses créances à l’ADEM sans attendre la vérification ultérieure du curateur.