Tel que communiqué ce 19 août 2022 par le ministère du logement, la loi prévoyant l’adaptation à la hausse de la subvention de loyer en vigueur depuis le 1er août 2022, comporte une erreur matérielle.
Selon le nouveau calcul, les ménages bénéficiaires avec 3 enfants ou plus dont le revenu net annuel dépasse actuellement 58.269,00 € se voient attribuer une subvention de loyer moins élevée que prévu.
L’erreur en question sera redressée au plus vite et les ménages concernés seront informés par courrier du montant actualisé de la subvention de loyer. L’erreur matérielle n’a aucun impact sur l’éligibilité des ménages pour une subvention de loyer.
Le redressement de l’erreur matérielle s’applique rétroactivement à la date du 1er août 2022, sans que les bénéficiaires concernées soient contraints à effectuer une démarche.
Ainsi, chaque ménage bénéficiaire concerné touchera la différence dès la publication de la loi modificative.
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