Dans le contexte de la crise sanitaire, et sous condition qu’il n’existe pas d’autres moyens pour assurer la garde de ses enfants, peuvent exceptionnellement prétendre au congé pour raisons familiales les parentes ayant à charge :
- un enfant vulnérable au COVID-19 à condition de produire un certificat médical attestant la vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter une école ou structure d’accueil pour enfants, ou;
- un enfant de moins de 13 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du COVID-19, le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a décidé une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants (crèche, mini-crèche ou assistant parental), sous condition que l’enfant est placé dans une telle structure et à condition de produire un certificat du Ministère.
Attention : La limite d’âge de 13 ans ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 23 juillet 2022 inclus.
Plus d’informations sur les dispositions du CRF COVID-19 en détail dans notre article.
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