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Le 11 février 2022, le Gouvernement, l’UEL et les syndicats LCGB et OGBL ont signé un accord tripartite concernant l’introduction du 3G facultatif au sein des entreprises.

Accord écrit obligatoire de la délégation du personnel

Selon les termes de cet accord qui complète les dispositions légales de la loi COVID, l’application du 3G facultatif dans les entreprises peut se faire uniquement sous réserve d’un accord écrit de la délégation du personnel. Pour les entreprises non soumises à l’obligation d’instituer une délégation du personnel, cette décision peut être prise unilatéralement par l’employeur.

Accord immédiatement possible et au plus tard après 14 jours 

Afin de permettre qu’une nouvelle décision soit prise en accord avec la délégation du personnel, une période transitoire maximale de 14 jours, pendant laquelle le 3G en place depuis le 15 janvier 2022 continuera à s’appliquer, peut être mise en application dès le 11 février 2022, jour de mise en vigueur de la nouvelle loi COVID.

Au plus tard après cette période transitoire et dès qu’une nouvelle décision soit prise, l’application du 3G facultatif dans les entreprises se fait conformément à la loi COVID. Pour mémoire, l’accès aux endroits soumis au 3G est exclusivement réservée aux personnes qui présentent un des documents suivants :

• un certificat de vaccination muni d’un code QR, ou ;
• un certificat de rétablissement d’une infection au COVID-19 muni d’un code QR, ou ;
• un certificat de test (test PCR ou test antigénique rapide certifié).

Garanties légales

Les garanties légales prévues dans le cadre de l’application du 3G au travail restent acquises :

• possibilité pour l’employeur de dresser une liste de ses salariés vaccinés et guéris ;
• protection contre le licenciement pour les salariés qui ne présentent pas un certificat valable ;
• possibilité de demander du congé pour les salariés qui se voient refuser l’accès au travail (uniquement avec l’accord de l’employeur) ;
• maintien de l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale pour les salariés qui se voient refuser l’accès au travail.

Mesures sanitaires en cas de non-application du 3G facultatif au travail

A défaut de 3G au travail, les mesures légales concernant les rassemblements prévues sont applicables sans préjudice d’autres mesures de protection mises en place au sein de l’entreprise. Ces mesures légales peuvent être résumés comme suit :

• port du masque obligatoire ;
• distance interpersonnelle minimale de 2 mètres ;
• assignation de places assises à partir de rassemblements de plus de 50 personnes.

3G pour personnes externes 

Par ailleurs, la loi COVID permet toujours à l’employeur d’introduire le 3G pour l’accès de personnes externes à l’ensemble ou à une partie de son entreprise. Son périmètre est déterminé selon les modalités légales de notification préalable par voie électronique à la Direction de Santé.

Les partenaires sociaux ont finalement convenu que l’introduction du 3G facultatif au travail à partir du 11 février 2022 ne peut pas être utilisé par l’une ou l’autre partie pour justifier une adaptation des modalités d’application du 3G ou pour conditionner le maintien du 3G à de nouveaux avantages sociaux.