Le LCGB, syndicat majoritaire dans le secteur transport au Grand-Duché, a rencontré le député français de Meurthe-et-Moselle, Xavier Paluszkiewicz en date du 21 janvier 2022, vu l’inaction et l’absence de volonté politique des autorités luxembourgeoises compétentes de trouver une solution au problème des 25% prévus par le règlement européen 883/2004 sur la coordination de la sécurité sociale.
D’après le règlement précité, tout salarié qui exerce plus de 25 %, dans son pays de résidence, est soumis à la législation de celui-ci et doit y être affilié en matière de sécurité sociale. Cette disposition porte un préjudice grave aux salariés frontaliers qui travaillent au Grand-Duché de Luxembourg en tant que chauffeurs professionnels dans le secteur du transport international. En effet, ces salariés sont exposés au risque réel et récurrent de se voir désaffiliés de la sécurité sociale luxembourgeoise et de perdre tout droit aux prestations sociales luxembourgeoises (allocations familiales, congé parental, etc.) pour le simple fait qu’un règlement européen n’est pas adapté à la réalité quotidienne de leur métier.
Afin de remédier à cette situation inacceptable, le LCGB a sollicité plusieurs instances dont notamment le Ministre de la Sécurité sociale luxembourgeois de l’époque, Romain SCHNEIDER, le Ministre de la Mobilité luxembourgeois, François BAUSCH et le Commissaire européen de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Nicolas SCHMIT. A ce jour, ces décideurs politiques se cachent derrière la règlementation européenne pour justifier de leur inaction, respectivement de leur manque de volonté politique pour mettre en œuvre une solution pour les salariés concernés dont l’effectif total se chiffre à environ 10.000 personnes.
Afin d’augmenter la pression sur la sphère politique, le LCGB a sollicité le soutien du syndicat européen pour le transport ETF ROAD, du syndicat belge CSC et du syndicat français CFDT. En outre, le LCGB sollicite désormais le soutien des députés de la région frontalière et des eurodéputés des pays concernés. C’est dans ce contexte que le LCGB a rencontré Xavier PALUSZKIEWICZ. Le député français partage en effet la solution syndicale qui consiste dans la conclusion d’un accord bilatéral entre le Luxembourg et ses pays voisins tel que prévu à l’article 16 du règlement européen. Cette initiative permettrait de régler une fois pour toutes le problème de l’affiliation à la sécurité sociale en accordant un statut spécifique aux chauffeurs de transport frontaliers.
Le député français Xavier Paluszkiewicz s’est engagé à intervenir auprès des autorités françaises compétentes afin d’engager les discussions sur la conclusion d’un accord bilatéral franco-luxembourgeois dérogeant à la règle européenne des 25 % pour l’affiliation à la sécurité sociale.
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