Le 6 avril 2021, une dernière réunion a eu lieu entre partenaires sociaux afin de trouver une solution au sujet de la prestation des heures dominicales dans le secteur du commerce. Le LCGB regrette toutefois que même après son engagement pour trouver un compromis valable pour chacun, aucun accord n’a pu être trouvé. En conclusion, le cadre légal doit être appliqué.
Lors de cette réunion, le LCGB a fait une dernière proposition :
- la base est le volontariat pour tout dépassement des heures dominicales, qui restent toutefois à 8 heures maximum. La délégation du personnel dispose d’un rôle-clé pour le respect du volontariat ;
- l’instauration d’une commission de suivi afin de veiller sur la bonne application de l’accord en pratique et afin de signaler toute éventuelle irrégularité, le cas échéant l’accord permettra soit des sanctions, soit le terme de celui-ci ;
- le plafond maximum des heures additionnelles sera limité à 96h par salariés hormis les entreprises disposant d’une convention collective, celles-ci pourront déroger à ce plafond en accord avec les organisations syndicales signataires ;
- une compensation de 4 heures de congé proposée après 20 heures additionnelles prestées ;
- les entreprises sous couvert d’une convention collective de travail, devront conclure un avenant à la CCT afin de pouvoir faire des heures additionnelles.