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Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 et jusqu’au 17 juillet 2021, la durée du congé pour raisons familiales peut être prolongée pour :

• un enfant vulnérable au COVID-19 à condition de produire un certificat médical attestant la vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter une école ou structure d’accueil pour enfants ;
• un enfant de moins de 13 ans accomplis, en mise en quarantaine ou isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé, respectivement par l’autorité compétente ;
• un enfant né avant le 1er septembre 2016 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance ;
• un enfant né après le 1er septembre 2016, qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants.

Particularités

La limite d’âge de moins de 13 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire. En cas d’hospitalisation, la limite d’âge est portée à 18 ans accomplis.

Les 2 parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps. Si un des parents est en télétravail et ne peut pas assurer la garde de l’enfant, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales. Le non-cumul entre chômage partiel et congé pour raisons familiales reste d’application.

Démarche pour la demande

Le parent doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé. Par la suite, le parent doit remplir le formulaire du congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) avec l’ensemble des pièces justificatives requises :

• par courrier : CNS – Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg ;
• par voie électronique à cns-crf@sec.lu.

Pour les envois électroniques, il est à la fois possible de transmettre un fichier PDF rempli sur ordinateur et signé électroniquement avec LuxTrust ou bien un scan / une photo de bonne qualité d’un formulaire imprimée, rempli à la main.

Frontaliers

L’autorité compétente du pays en question qui recommande ou prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement doit établir un certificat ou une attestation. En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays à joindre à la demande.

Congé pour raisons familiales normal

Dans tous les autres cas, les parents auront uniquement droit au congé pour raisons familiales normal, dont la durée dépend de l’âge de l’enfant :

• 12 jours par enfant âgé de 0-3 ans inclus ;
• 18 jours par enfant âgé de 4-12 inclus ;
• 5 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13-18 ans inclus (pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale supplémentaire la condition d’hospitalisation ne s’applique pas).

Ces durées sont portées au double par tranche d’âge pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale supplémentaire (handicap reconnu > 50 %).

Ce congé est uniquement accordé sur présentation d’un certificat médical. Il peut être fractionné, mais les 2 parents ne peuvent pas le prendre en même temps. Si un seul des parents travaille et que l’autre est au foyer, seulement le parent actif a droit au congé pour raisons familiales.