A l’occasion d’une réunion extraordinaire du Comité de conjoncture en date du 19 novembre 2020, les partenaires sociaux se sont concertés quant aux modalités du chômage partiel pour le premier semestre 2021.
Le premier changement majeur porte sur la base sur laquelle les indemnités de chômage partiel seront calculées. Jusqu’à présents évaluées sur base d’emplois temps-plein (ETP), les indemnités à verser se baseront à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 sur le nombre d’heures effectivement chômées. Pour le reste, les modalités d’application pour les 6 premiers mois de 2021 sont définies en deux périodes distinctes de 3 mois et selon 4 cas de figure.
Conditions d’accès du 1er janvier au 31 mars 2021
- les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel tout en devant s’engager à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques ;
- les entreprises des secteurs vulnérables HORECA, tourisme et évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25 % de leurs salariés calculée sur l’effectif au 30 juin 2020 ;
- les autres entreprises pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Le nombre d’heures de travail perdues ne peut cependant pas dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
- les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25 % de leur effectif, des entreprises industrielles, de même que des autres entreprises, qui devraient procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage du nombre d’heures de travail perdues ne peuvent le faire qu’à condition de fournir un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.
Conditions d’accès applicable du 1er avril au 30 juin 2021
Les modalités suivantes ont été retenues dans un contexte de sortie progressive du chômage partiel, tout en précisant qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire ces modalités pourront être adaptées en conséquence :
- les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel tout en devant s’engager à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques ;
- les entreprises des secteurs vulnérables HORECA, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
- les autres entreprises pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
- toutes les entreprises des secteurs touchés par la crise, qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage du nombre d’heures de travail perdues ne peuvent le faire qu’à condition de fournir un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.