Définition
Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail dont le but est de permettre au salarié de pouvoir bénéficier d’une organisation plus souple de son travail, tout en offrant à l’employeur certaines garanties quant à la bonne exécution du contrat de travail.
Le recours télétravail nécessite un accord préalable entre l’employeur et le salarié pour la mise en application de cette forme de travail. L’employeur ne peut pas imposer le régime du télétravail au salarié.
Le recours par l’employeur à un régime de télétravail doit faire préalablement l’objet d’une information et d’une consultation de la délégation du personnel. Le télétravail doit ensuite être déterminé dans le descriptif du poste du salarié lors de la conclusion du contrat de travail ou bien faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail.
Lorsque le télétravail fait l’objet du descriptif initial du poste de travail, le passage d’un régime de télétravail à un régime de travail classique ne peut se faire que d’un commun accord des parties et par voie d’avenant au contrat de travail.
En cas de conclusion d’un avenant au contrat de travail, le salarié et l’employeur bénéficient d’une période d’adaptation à ce nouveau régime de travail. Cette période peut varier entre 3 et 12 mois. Cette période ne peut pas être unilatéralement arrêtée pendant une durée minimale de 2 semaines. Ensuite, chaque partie peut mettre fin au régime de télétravail en respectant un préavis qui ne peut être ni inférieur à 15 jours ni supérieur à 1 mois.
Le télétravail à travers la crise sanitaire COVID-19
Dispositions générales
L’obligation légale d’un recours au télétravail via un avenant au contrat de travail a été suspendue pour la durée de la crise COVID-19. Actuellement, il suffit de demander l’accord de la délégation, puis de le notifier à la délégation.
Tandis que l’employeur peut imposer le télétravail au salarié pour des raisons de protection de la sécurité et de la santé au travail, l’employeur n’a cependant aucune obligation de faire droit à une demande d’un salarié de recourir au télétravail.
Imposition
Jusqu’à la fin de la pandémie, les jours de télétravail prestés ne sont plus pris en compte pour la détermination du seuil de tolérance applicable pour l’imposition.
Sécurité sociale
Selon les informations du LCGB, un accord existe entre le Luxembourg et ses trois pays voisins que pendant la durée de la crise sanitaire la limite des 25 % ne sera pas d’application pour les frontaliers prestant du télétravail.
Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits et obligations en cas de télétravail dans la brochure suivante :
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