Pour le LCGB, le Luxembourg a besoin d’une modernisation et d’un renforcement de la protection légale des salariés du secteur privé contre les risques existentiels que peut engendrer une maladie. Afin de permettre dans ce contexte la mise en œuvre d’un ensemble cohérent de mesures légales sans incertitudes juridiques, le LCGB revendique la préparation d’un avant-projet de loi en concertation étroite avec les partenaires sociaux afin que toutes les questions soulevées ci-après puissent y être adressées et qu’une véritable réforme dans l’intérêt des salariés du secteur privé puisse être faite en matière de protection contre le risque de maladie.
- Résiliation d’office du contrat de travail après 52 semaines de maladie
Le LCGB reste toujours d’avis que l’accord de principe conclu le 4 décembre 2017 entre le Ministre de la Sécurité sociale, l’UEL et l’OGBL constitue une pseudo-solution à la problématique.
Les victimes de cette politique sont des personnes gravement malades auxquelles est donné le faux espoir de ne plus devoir se soucier d’une résiliation d’office de leur contrat de travail après 52 semaines de travail alors que dans les faits, il n’en est rien. Il est simplement prévu de mettre en place au niveau de la CNS une démarche administrative sans garanties concrètes pour les salariés concernés et dont la légalité est discutable.
Le LCGB ne peut pas partager cette approche irresponsable et maintient sa revendication pour une suppression de toute référence à une limite de 52 semaines des textes législatifs. Ceci constitue la meilleure réponse possible pour garantir que toute personne gravement malade ne se voit plus jamais confronté aux problèmes existentiels causés par la règle des 52 semaines.
- Remplacement du mi-temps thérapeutique par une « reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique en maintenant le bénéficie des indemnités pécuniaires »
Le LCGB doit déplorer que la proposition ne remédie pas au plus grand défaut du mi-temps thérapeutique : l’absence d’une base légale. Pour le LCGB, il importe de mettre en place un dispositif cohérent sans insécurités juridiques notamment en ce qui concerne la protection contre le licenciement ou les suites en cas d’accident de travail pendant la reprise.
A cela s’ajoute encore le problème très délicat que la reprise progressive pour motif thérapeutique telle que prévue actuelle amènera les bénéficiaires plus rapidement à la limite des 52 semaines que le mi-temps thérapeutique. En effet, chaque jour de reprise progressive sera imputé comme journée entière dans le calcul pour la détermination de la limite des 52 semaines sans égard à la fraction de temps effectivement prestée sur le lieu de travail. En comparaison, une journée de mi-temps thérapeutique est actuellement comptabilisée comme demi-journée dans ce calcul.
Pour le LCGB, il est inacceptable qu’un salarié puisse, dans le cadre d’une mesure thérapeutique, atteindre les 52 semaines de maladie et se voit, le cas échéant, contraint à faire une demande de dépassement à cette limite légale. Ceci constitue pour le LCGB un argument supplémentaire pour revendiquer la suppression définitive de la limite des 52 semaines de maladie.
- Reclassement professionnel
Le LCGB déplore fortement qu’hormis des promesses médiatiques régulières des ministres compétents de remédier aux problèmes connus depuis longue date, aucune indication concrète n’a jusqu’ici pu être fournie quant aux discussions et conclusions du groupe interministériel, qui a siégé depuis le printemps 2017 pour analyser les problèmes en relation avec le reclassement professionnel.
Dans ce dossier, le LCGB tient à signaler que les procédures de reclassement deviennent chaque jour de moins en moins cohérentes et dans certains cas de plus en plus inhumaines. Ainsi, le reclassement externe ne peut, dans sa forme actuelle, plus être remédié et doit être remplacé par une toute nouvelle procédure pour éviter que les salariés malades soient poussés au chômage ou éjectés du système de sécurité sociale. En ce qui concerne le reclassement interne, une série d’adaptations s’avère nécessaire afin de mettre fin aux nombreuses situations actuelles de pertes de salaires.
- Contrôle médical (CMSS) et médecine du travail
Les missions légales du Contrôle médical (CMSS) et de la médecine du travail doivent être clarifiées de manière à éviter les cas de figure où un salarié est de nouveau déclaré capable de travailler par le CMSS, mais déclaré inapte pour son dernier emploi exercé par le médecin du travail. Le salarié risque ainsi de se retrouver soit sans revenus ou de devenir victime d’une résiliation d’office de son contrat de travail.
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