Problématique des 52 semaines de maladie : La guillotine sociale restera d’application

Dans le cadre des discussions portant sur une résolution des problèmes liés à la limite des 52 semaines pour des personnes gravement malades, le Ministre de la Sécurité Sociale a dégagé le 4 décembre 2017 ensemble avec l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et le syndicat OGBL un accord qui vise la mise en place d’une nouvelle procédure administrative soumise à délais et conditions. Le LCGB doit ainsi constater qu’une solution réelle dans ce dossier fait toujours défaut et que la guillotine sociale des 52 semaines restera d’application.

Contrairement aux fonctionnaires d’Etat, les salariés embauchés sous contrats de droit privé se voient depuis des décennies confrontés à une guillotine sociale qui met leur existence en péril lorsqu’ils atteignent la barrière des 52 semaines de maladie sans avoir guéri. Alors que le gouvernement s’était engagé par écrit dans l’accord conclu le 28 novembre 2014 avec les syndicats de remédier à cette problématique, il n’existe toujours pas de solution digne de ce nom.

Au lieu de supprimer une fois pour toutes la guillotine sociale, l’accord de principe dégagé le 4 décembre 2017 par le Ministre de la Sécurité Sociale vise uniquement la possibilité d’une demande de délai de grâce, sous réserve du respect d’une procédure administrative dont les modalités exactes (délais, critère d’éligibilité, etc.) ne sont pas clairement définies puisqu’un texte concret fait défaut à ce stade.

Le LCGB ne peut pas soutenir une telle politique qui va au détriment de toute personne gravement malade et qui pénalise tout particulièrement les salariés sous contrats de droit privé. Les responsables de cette politique sont les acteurs qui soutiennent toute solution visant à mettre en place de nouveaux artifices administratifs faisant semblant de solution, mais dissimulant le fait qu’il n’existe aucune volonté politique de remédier réellement à la problématique des 52 semaines.

Pour sa part, le LCGB maintient sa revendication pour une suppression de toute référence à une limite de 52 semaines des textes législatifs. Ceci constitue l’unique solution pour garantir que toute personne gravement malade ne se voit plus jamais confronté aux problèmes existentiels causés par la règle des 52 semaines.

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