La barrière des 52 semaines doit tomber : « délai de grâce » = inacceptable

Malgré l’engagement du gouvernement dans l’accord signé le 28 novembre 2014 avec les syndicats pour résoudre les problèmes liés à la limite des 52 semaines de maladie, le Ministre de la Sécurité Sociale maintient sa ligne d’une simple dérogation sous conditions à la limite des 52 semaines.

Depuis 2015, le Ministre essaie d’introduire un « délai de grâce » conditionné pour des personnes gravement malades. Alors que la première tentative de prolonger sous certaines conditions le délai des 52 semaines de maladie a échoué lors d’âpres discussions au sein du comité directeur de la CNS, le Ministre compte maintenant relancer une proposition identique sous le couvert d’une base légale à conférer au mi-temps thérapeutique.

Pour le LCGB, le mi-temps thérapeutique et la problématique des 52 semaines de maladie constituent deux dossiers tout à faits distincts et doivent être traités de manière séparés. En effet, le mi-temps thérapeutique s’apprête plutôt comme instrument de réinsertion après la guérison d’un salarié avec une période plus ou moins longue d’incapacité de travail, mais sans atteindre la limite des 52 semaines. Les salariés du secteur privés qui atteignent la barrière des 52 semaines de maladie sans avoir guéri se voient, contrairement au secteur public, confronté à une guillotine sociale qui met leur existence en péril.

La proposition ministérielle ne constitue nullement la réponse adéquate aux problèmes existentiels soulevés par la limite légale des 52 semaines de maladie. Il s’agit tout simplement d’une approche administrative qui doit faire semblant de solution miracle. Une approche moins cynique de la part du ministre compétent serait de mise pour mettre fin à cette disposition discriminatoire, qui n’existe que pour les salariés du secteur privé.

Le LCGB revendique que le Ministre de la Sécurité Sociale assume ses responsabilités en procédant sans équivoques à la suppression de toute référence à une limite de 52 semaines des textes législatifs applicables au secteur privé avec protection contre le licenciement tout au long de la maladie. Ceci constitue la seule réponse adéquate pour mettre une fois pour toutes fin à la problématique des 52 semaines et les problèmes existentiels qu’elle cause pour les salariés du secteur privé.

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