Le 13 juillet 2017, une délégation du LCGB a été reçue par le Ministre du Travail, Nicolas SCHMIT et le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, pour une entrevue sur les nombreux problèmes qui se posent actuellement au niveau du reclassement professionnel.
A travers plusieurs exemples concrets, le LCGB a démontré que les procédures de reclassement deviennent chaque jour de moins en moins cohérentes et dans certains cas de plus en plus inhumaines.
Un problème récurrent se pose p.ex. au niveau des salariés disposant de plusieurs contrats de travail. Si le salarié exerce la même profession auprès de différents employeurs, l’inaptitude de travail est de facto valable pour l’ensemble des contrats de travail. Or, la décision d’octroi d’un reclassement est uniquement prise sur la relation de travail dans le cadre de laquelle la commission a été saisie. L’application sur les autres employeurs étant tout simplement refusée, il en résulte que le salarié reclassé subit une perte substantielle de revenu.
En ce qui concerne spécifiquement la procédure de reclassement interne, une série d’adaptations est nécessaire afin d’éviter d’autres situations de pertes de salaires. Ainsi p.ex. le salarié doit, au début du reclassement interne, attendre entre 3 et 4 mois avant qu’il ne bénéficie du premier paiement de son indemnité compensatoire. Du moment du versement de ladite indemnité, le salarié continue à subir tout au long de son reclassement un retard de paiement d’environ 2 mois.
Pour le LCGB, le reclassement externe ne peut, dans sa forme actuelle, plus être remédié et doit être remplacé par une toute nouvelle procédure pour éviter que les salariés malades soient poussés au chômage ou éjectés du système de sécurité sociale. Ceci vaut surtout pour les salariés reclassés selon l’ancienne législation, dont chaque 2e personne réévaluée par les médecins de l’ADEM est de nouveau déclarée apte à travailler avec maintien de l’indemnité d’attente pendant une durée maximale d’un an. Si l’on sait que beaucoup des personnes concernées étaient reclassées pendant au moins 5 années, la recherche d’un emploi s’avère très compliquée et risque de déboucher sur une chute au RMG après un an.
La seule suite concrète proposée à ce stade par le Gouvernement est celle d’une nouvelle discussion d’une base légale du mi-temps thérapeutique afin de permettre une transition plus souple entre une période d’inaptitude de travail et la réinsertion sur le marché du travail. Une révision des procédures et une adaptation afférente du cadre légal semble peu intéresser nos décideurs politiques.
Pour le LCGB, ce manque de courage politique pour trouver des solutions réelles dans ce dossier impose uniquement et exclusivement à l’adresse des salariés du secteur privé des problèmes existentiels non-nécessaire. Tout au plus, le maintien des dispositions actuelles constitue une discrimination flagrante par rapport aux procédures applicables dans la fonction publique. Malgré de nombreuses preuves à l’appui fournies par le LCGB, les problèmes réels du terrain sont ignorés par le Gouvernement et le fossé social qui sépare le secteur privé de la fonction publique se creuse davantage.
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