La Caisse Nationale de Santé (CNS) vient d’annoncer son intention de de privatiser par étapes dans les années à venir le service de nettoyage des agences.
Or, la convention collective des salariés de l’Etat interdit formellement le recours à la privatisation pour ce genre de travail, tout en prévoyant des exceptions dans des circonstances qui rendent impossible l’application de toute autre solution :
« L’Etat ne procédera à aucune privatisation des postes de travail existants dans le sens d’une politique active de l’emploi. Si, exceptionnellement, une privatisation était indispensable, les syndicats signataires LCGB et OGB-L ainsi que la délégation du personnel doivent être consultés préalablement par le chef de l’administration compétent. »
Le LCGB doit constater qu’en tant qu’administration publique, la CNS est en train de violer la convention collective applicable. La seule exception prévue est celle de l’indispensabilité de cette privatisation, p.ex., lorsque l’administration ne trouve pas de candidat lors d’un appel aux candidatures qui remplit les conditions et aptitudes nécessaires.
Or, cette règle d’exception ne peut être appliquée dans le cas de la CNS puisqu’il s’agit essentiellement de procéder à une privatisation par étapes visant à réduire les coûts du service de nettoyage respectivement à procéder à une simplification administrative de la gestion du service. Les arguments avancés par la CNS ne répondent pas, selon l’avis du LCGB, au critère de l’indispensabilité tel qu’inscrite dans la convention collective.
Le LCGB demande par conséquence la convocation de la commission d’enquête prévue dans le contrat collectif qui est habilité à décider lors de différends sur l’interprétation du texte.
Lors de l’élaboration du catalogue de revendications pour le contrat collectif des salariés de l’Etat, le LCGB a proposé une procédure pour le cas du non-respect de cet article du contrat collectif. Alors que cette revendication n’a pas été retenue et écartée unilatéralement par le syndicat majoritaire avant la remise du catalogue de revendication, l’urgence d’une telle mesure est devenue plus qu’apparente vu le projet de privatisation de la CNS.
Le LCGB s’oppose avec tous les moyens à sa disposition à cette tentative de privatisation clairement défendue par la convention collective. Si l’exemple donné par la CNS se solde par une réussite, d’autres administrations publiques pourraient s’y inspirer et procéder également à des privatisations.
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