Fin septembre 2019, le Conseil d’Etat français a jugé illégaux les prélèvements sociaux effectués par la France sur les revenus du patrimoine des frontaliers français de 2015 à 2018.
Personnes et revenus concernés
Les frontaliers français ou expatriés soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise, allemande, belge ou suisse possédant des biens patrimoniaux en France (revenus fonciers nets, dividendes, plus-values, etc.).
Démarche pour les revenus de l’année 2018 et au-delà
Pour ce qui est des revenus patrimoniaux de l’année 2018 et des années subséquentes, les frontaliers français ne seront plus soumis à ces prélèvements sociaux, sous condition de remplir le formulaire 2042-C de la déclaration d’impôt sur le revenu et de cocher la case 8SH et/ou 8SI.
Démarche pour le remboursement des années 2016-2017
Une demande de remboursement doit être introduite jusqu’au 31 décembre 2019.
Démarche pour le remboursement de 2015
Il n’y aura remboursement par l’administration fiscale française que si une réclamation pour l’octroi de la restitution a été introduite avant le 31 décembre 2018. En manque d’une telle demande au 31 décembre 2018, les personnes concernées ne pourront plus obtenir de remboursement pour l’année 2015.
Vous n’avez pas encore fait vos démarches de réclamation ? Contactez directement le service de votre direction départementale des finances publiques :
Moselle
ddfip57.pgf.de-ruyter@dgfip.finances.gouv.fr.
Meurthe-et-Moselle
ddfip54.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr