Que faire en cas de maladie ou d’invalidité ?

Afin d’être protégé contre le licenciement, le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé :

  • d’avertir l’employeur, personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit le jour même de l’empêchement ;
  • de soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail à partir du 1er jour d’incapacité de travail et la durée prévisible de l’absence au plus tard le 3 ème jour de son incapacité de travail.

Le 3ème jour expire à minuit, de sorte que le salarié peut soumettre son certificat d’incapacité de travail par fax ou par courriel après les heures de bureau. Si le 3 ème jour tombe sur un dimanche ou un jour férié, le délai est étendu au jour ouvrable suivant.

Paiement du salaire en cas de maladie

En principe, le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 18 mois de calendrier successifs. Après l’écoulement de cette période, le salarié est pris en charge par la Caisse nationale de santé (CNS).

Le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie est en principe limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

thumbnail of 2019 01 Brochure Maladie FR

 

Retourner vers la liste