Entrée en vigueur du règlement grand-ducal diminue les amplitudes des chauffeurs de bus

Le LCGB demande alors de reprendre les négociations des autres points ouverts de la convention collective !

Le nouveau règlement grand-ducal permettant de fractionner le temps de conduite et de repos des chauffeurs de bus affectés à des lignes de moins de 50 kilomètres ainsi que l’avenant à la convention collective signé en date du 10 avril 2017 entrent en vigueur le 28 octobre 2018.

Ce règlement a pu être adopté grâce à l’engagement du LCGB, le seul syndicat à œuvrer sans relâche et à suivre ce dossier auprès du Ministère du Trans­port. Cet aboutissement est le fruit d’un travail persévérant et intense du LCGB de­puis des années pour la baisse des amplitudes. Les patrons devront maintenant adapter les roulements en disposant dorénavant d’un outil légal pour réduire les journées de travail.

Lors d’une conférence des délégués en date du 19 septembre 2018, le LCGB avait déjà reçu mandat de reprendre les négociations en vue de la conclusion d’une convention collective une fois que ce règlement grand-ducal sera entré en vigueur.

Comme la FLEAA avait, lors de la dernière réunion de négociations, déclaré d’être disposée à continuer les négociations sur les autres points importants et avait renouvelé sa proposition écrite, le LCGB continuera sa lutte pour l’amélioration des conditions de travail et salariales de tous les salariés du secteur (chauffeurs de bus et camionnette ainsi que du personnel technique et administratif).

Les négociations porteront notamment sur :

  • 2 % d’augmentation pour les chauffeurs de minibus ;
  • une augmentation linéaire de toutes les catégories de salaires et des employés administratifs, (une première historique) de l’ordre de 0,5 % par an pendant 3 ans (proposition initiale de la FLEAA à négocier) ;
  • le travail le dimanche avec un minimum de 4 heures rémunérées ;
  • 9.2 congé supplémentaire : en guise de compensation pour l’éventuel non-respect d’un repos hebdomadaire de 45 heures (heures de congé ou de maladie incluses), il est accordé un congé supplémentaire fixé comme suit :

 

AvantAprès
1-8 fois1 journée1-6 fois1 journée
9-16 fois2 journées7-14 fois2 journées
17-24 fois3 journées15-21 fois3 journées
25-32 fois4 journées22-28 fois4 journées
33-40 fois5 journées29-35 fois5 journées
plus de 40 fois6 journéesPlus de 35 fois6 journées

 

Une période de référence de 6 mois contre une gratification de 20 % d’un 13e mois n’a pas été retenue par les délégations syndicales. Pour le LCGB, seul un 13e  mois complet pourrait compenser une période de référence allongée.

Le LCGB engagera désormais toutes ses forces afin de finalement pouvoir clôturer ces négociations, qui ont débuté il y 4 ans.

 

Rappel des modalités des amplitudes :

 

Les conséquences financières du règlement grand-ducal concernant les amplitudes seront liées aux primes et heures supplémentaires ci-dessous, suivants les modalités fixées dans l’avenant signé en date du 10 avril 2017 :

 

  • 10 heures d’amplitude, tout heure de plus est considérée comme heure supplémentaire (plan de travail établi selon les dispositions du règlement grand-ducal 100% mini-pauses fractionnées);
  • 11 heures d’amplitude, tout heure de plus est considérée comme heure supplémentaire (plan de travail établi selon les dispositions du règlement mixte dans son art. 7 CE 561/2006) ;
  • 12 heures d’amplitude, tout heure de plus est considérée comme heure supplémentaire (plan de travail établi selon les dispositions du règlement communautaire 561/2006).

 

Les primes mensuelles deviennent au-delà des limites suivantes des primes journalières majorées de 50 % pour tous les chauffeurs (bus, minibus) :

  • plus de 11 heures d’amplitude : prime de 5,30 /jour (indice 814,40) ;

plus de 12 heures d’amplitude : prime de 8,18 €/jour (indice 814,40).

 

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