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Le jour même du vote du projet de loi 8514 relatif à la réforme des pensions, les partenaires sociaux sont mis devant le fait accompli qu’il s’agit d’un projet bâclé qui pose de nombreux problèmes d’implémentation pratique au niveau de la CNAP. Ainsi, l’Union des syndicats OGBL-LCGB demande au Gouvernement de procéder d’urgence aux amendements législatifs qui s’imposent !

Pour mémoire, les syndicats ont dénoncé dès le début la farce qu’était le processus de consultation « Schwätz mat ! ». Alors que toutes les parties prenantes s’étaient prononcées contre une prolongation forcée de la vie active, le Premier ministre a désavoué la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en annonçant une augmentation progressive de 5 ans des départs en pension anticipée lors de sa déclaration sur l’état de la nation. Le 28 juin 2025, plus de 25.000 personnes ont notamment manifesté contre ce cavalier seul du Premier ministre. Alors que les rondes sociales du juillet et de septembre 2025 étaient censées trouver, entre autres, un compromis sur le contenu de la réforme des pensions, le Premier ministre a cru bien interrompre les discussions pour présenter les conclusions du Gouvernement.

Le résultat de ces manœuvres politiques se confirme dès à présent : une réforme irréfléchie, bâclée et surtout préparée sans véritable dialogue social avec les partenaires sociaux ni d’ailleurs une implication directe de l’administration qui doit la mettre en musique, à savoir la CNAP.

Le constat est scandaleux. Deux mesures du projet de réforme posent énormément de problèmes au niveau de sa mise en œuvre administrative :

• le dispositif de l’augmentation progressive de 8 mois du départ en pension anticipée de 2026 à 2030 est trop flou pour permettre une application univoque ;
• la pension progressive ne peut pas être mise en œuvre telle que prévue par le texte soumis au vote de la Chambre des Députés.

Ces problèmes ont aussi bien été soulevés dans l’avis de la Chambre des salariés que par un courrier du conseil d’administration de la CNAP à la Ministre. Leur réponse était aussi lapidaire que la manière dont la réforme a été gérée du début à la fin. La Ministre se limite à remercier le CA de la CNAP pour son engagement, puis ignore tout ce qui lui a été communiqué. La patate chaude pour corriger les défaillances de ce projet politique raté est ainsi relayée aux partenaires sociaux.

En ce qui concerne l’augmentation progressive de la durée active, le texte ne prévoit justement pas des conditions conjointes d’une carrière de 480 mois avec périodes cotisées et complémentaires et le fait d’avoir atteint l’âge de 60 ans. En effet, une personne ayant fait des études jusqu’à l’âge de 25 ans peut faire valoir 7 années d’études et aura donc atteint les 480 mois à l’âge de 58 ans. Légalement, il peut uniquement prétendre à sa pension anticipée dès l’âge de 60 ans. On pourrait donc déduire que cet assuré a déjà presté 24 mois cotisés supplémentaires. Pour l’Union des syndicats OGBL-LCGB, aucune augmentation supplémentaire des périodes de cotisation n’est donc applicable pour cet assuré.

Pour ce qui est de la pension progressive, il ne s’agit pas d’une pension au sens du Code de la Sécurité sociale, mais une indemnité comparable à celle prévue par le Code du Travail dans le cadre de la préretraite progressive. Il en résulte que la CNAP se voit maintenant confiée des compétences liées au droit du travail et n’est techniquement pas en mesure de garantir le versement correct de cette indemnité tel que prévu par la réforme. De ce fait, les dépenses ne devraient pas être à charge de l’Etat et s’ajouter à d’autres dépenses similaires imposées à la CNAP.

La Ministre compétente en est bien consciente, mais préfère tout simplement ignorer ces problèmes pour maintenir l’illusion que le Gouvernement a mené à bien cette réforme.

Pour l’Union des syndicats OGBL-LCGB, ceci est inacceptable ! Du début à la fin, ce projet de réforme constitue un mépris du dialogue social tripartite et du modèle de gestion tripartite de la CNAP. La Ministre fait en outre preuve d’un manque de respect de l’administration de la CNAP, des administrateurs de la CNAP et des partenaires sociaux.

La Ministre doit prendre ses responsabilités et procéder d’urgence aux amendements législatifs qui s’avèrent nécessaires pour introduire un véritable droit à une pension progressive !