Dans une lettre commune adressée à la Présidente de la Commission européenne, la Confédération européenne des syndicats (CES) et les syndicats luxembourgeois, le LCGB et l’OGBL, attirent l’attention sur la situation alarmante au Luxembourg en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2041 relative à un salaire minimum décent dans l’Union européenne.
Les syndicats demandent à la Présidente de la Commission européenne et à la Commission européenne de soutenir la mise en œuvre de qualité de la directive et d’empêcher son utilisation abusive.
La CES souligne dans sa lettre que l’adoption, il y a deux ans, de la directive (UE) 2022/2041 sur les salaires minimaux décents dans l’Union européenne a marqué une étape importante dans la construction d’une Europe plus sociale. Cependant, l’impact réel de la directive dépendra de sa transposition efficace et correcte dans les législations nationales.
La CES et les syndicats luxembourgeois attirent l’attention sur la situation alarmante au Luxembourg en ce qui concerne la transposition de la directive UE 2022/2041, où les deux fédérations syndicales (OGBL et LCGB) sont particulièrement préoccupées par la proposition de transposition du gouvernement qui ne respecterait pas le champ d’application et les objectifs de la directive, notamment en ce qui concerne l’article 4 sur la promotion de la négociation collective.
L’actuelle loi sur le travail au Luxembourg limite le droit de négocier et de conclure des conventions collectives exclusivement aux syndicats ayant une représentativité nationale ou sectorielle.
Dans le projet de texte de transposition, le ministre du Travail du Luxembourg propose d’ouvrir la voie à des délégués non syndicaux et à des travailleurs pour négocier des conventions collectives, en l’absence de syndicats ayant une représentativité nationale ou sectorielle.
La CES souligne qu’il s’agit d’une tentative claire de saper le rôle et les prérogatives des confédérations syndicales nationales au Luxembourg, une attaque ciblée contre les syndicats par le gouvernement luxembourgeois dans le but de réduire leur influence. Plus important encore, cette proposition implique que les discussions entre les employeurs et les travailleurs se déroulent sur un pied d’égalité, ce qui est totalement irréaliste compte tenu du déséquilibre de pouvoir existant entre les employeurs et les travailleurs.
La promotion de la négociation collective et l’augmentation du taux de couverture sont des objectifs clairs de la directive. Et sur ce dernier point, comme l’indique clairement le rapport du groupe d’experts sur la mise en œuvre de la directive, les services de la Commission ont indiqué qu’à leur avis, seules les conventions collectives conclues par les syndicats devaient être prises en compte. Si l’on lit ensemble les définitions de la négociation collective (article 3(3)) et de la convention collective (article 3(4)), il apparaît clairement que, dans l’esprit des co-législateurs, seules les conventions collectives signées par des syndicats devraient être prises en compte.
Accorder aux délégués non syndiqués et à d’autres organisations le droit de mener des négociations collectives et de conclure des accords modifierait le système réel des relations de travail et aurait un effet exactement contraire à celui prévu à l’article 4(1), ce qui, à son tour, compromettrait l’objectif global de la directive elle-même.
Tout aussi inacceptable est la tentative simultanée de réduire au strict minimum le contenu minimum obligatoire des conventions collectives, tel que défini par le Code du travail luxembourgeois.
La CES, l’OGBL et le LCGB considèrent que l’approche du gouvernement luxembourgeois est inacceptable. L’utilisation de la transposition de la directive pour saper le mouvement syndical et affaiblir les structures de négociation collective est inacceptable. Les données montrent clairement que là où les syndicats sont forts, la négociation collective fonctionne bien, le taux de couverture est élevé et les salaires sont généralement raisonnables.
Nous pensons qu’il s’agit d’une question très importante qui pourrait entraîner des développements très négatifs au Luxembourg, mais qui pourrait également créer un précédent susceptible d’accroître la méfiance au sein des institutions européennes, et c’est précisément ce que le mouvement syndical européen, unie, veut éviter.
Vous trouverez la lettre complète ici
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