Crédit d’impôt de compensation de l’imposition des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers : Note insuffisante

Le ministre des Finances Gilles ROTH a accueilli le 16 octobre 2024 des représentants des syndicats LCGB et OGBL afin de présenter le crédit d’impôt pour compenser l’imposition des heures supplémentaires des frontaliers. Etant donné que les heures supplémentaires sont exonérées d’impôts au Luxembourg, un accord de consultation récent avec l’Allemagne prévoit que ces heures peuvent être imposées en Allemagne. Le crédit d’impôt de 700 euros maximum vise à éviter cette charge financière supplémentaire.

Le fait que 30 minutes aient été initialement prévues pour cet entretien (il y en a finalement eu 45) montre l’importance que le gouvernement CSV-DP est prêt à accorder à ce sujet. La contribution des frontaliers est pourtant cruciale pour l’économie luxembourgeoise. De nombreux secteurs économiques ne pourraient pas fonctionner sans les milliers de frontaliers qui se rendent chaque jour au Luxembourg.

Or, l’attractivité du Luxembourg pour ces salariés ne cesse de diminuer. La nouvelle imposition additionnelle des heures supplémentaires des frontaliers allemands n’est qu’un élément de plus qui fait réfléchir certains à deux fois avant de s’imposer la contrainte de se rendre chaque matin au Luxembourg : les nouveaux contrôles aux frontières du côté allemand, les conditions de circulation en général, les restrictions en matière de home office, mais aussi une diminution insidieuse de l’écart salarial avec le pays de résidence rendent également le Luxembourg moins attractif.

Les syndicats LCGB et OGBL ont donc attiré l’attention du ministre des Finances sur le fait que son crédit d’impôt est certes un pas dans la bonne direction, mais qu’il est absolument insuffisant pour compenser la charge fiscale supplémentaire pour de nombreux frontaliers. Selon les calculs des deux syndicats représentatifs au niveau national, le nouveau crédit d’impôt ne couvre en moyenne que 35% de l’imposition supplémentaire. En outre, le crédit d’impôt ne résout pas le problème de l’inégalité de traitement des frontaliers allemands et de l’imposition rétroactive qui a lieu actuellement pour toutes les déclarations d’impôt non clôturées.

Malheureusement, le ministre des Finances s’est montré peu enclin à revoir le crédit d’impôt dans le projet de budget pour 2025 et à discuter d’autres solutions plus efficaces. En fin de compte, les syndicats estiment qu’il n’y a pas d’autre solution que de renégocier l’accord de consultation avec l’Allemagne et d’adopter une approche cohérente avec tous les pays voisins afin de remédier à cette inégalité de traitement entre les salariés.

Les syndicats OGBL et LCGB poursuivront leurs efforts afin de trouver une solution équitable et d’éviter une inégalité de traitement entre les salariés frontaliers.

Contact
Christophe KNEBELER, Secrétaire général adjoint
Tél. : +352 49 94 24-306
Mobile +352 691 733 022
Courriel : cknebeler@lcgb.lu

Communiqué par le LCGB et l’OGBL, le 21 octobre 2024.

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