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Depuis quelques semaines, un nouveau règlement européen (CE 2024/1258) modifie le règlement CE 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et en ce qui concerne le pouvoir des États membres d’infliger des sanctions en cas d’infractions au règlement (UE) no 165/2014 commises dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

Cette modification ne concerne pas les services réguliers mais uniquement les transports occasionnels (tourisme, transferts, …).

Résumé des modifications à retenir et applicables depuis le 29 mai 2024 :

• La pause de 45 minutes peut être subdivisée en 2 pauses de minimum 15 minutes chacune.

Exemples :

• • 15 minutes + 30 minutes (situation actuelle déjà appliquée)
  • 30 minutes + 15 minutes
  • 25 minutes + 20 minutes
  • 17 minutes + 28 minutes
  • …

• Dans le cas d’un service unique d‘au moins 6 périodes consécutives de 24 heures, le chauffeur a le droit d’effectuer une amplitude de 16 heures si son temps de conduite total ne dépasse pas 7 heures pour cette journée.
• Dans le cas d’un service unique d‘au moins 8 périodes consécutives de 24 heures, le chauffeur a le droit d’effectuer 2 amplitudes de 16 heures si son temps de conduite total ne dépasse pas 7 heures pour ces journées.
• La règle des 12 jours est maintenant applicable, même si le transport ne passe pas au minimum 24 heures dans un pays autre que celui de départ du service.

Aux fins des contrôles routiers, jusqu’à ce qu’une feuille de route numérique soit disponible, le conducteur doit être en mesure de justifier le recours aux nouvelles règles en conservant à bord du véhicule :

• une feuille de route remplie, contenant les informations requises que l’entreprise est chargée de fournir au conducteur avant chaque voyage et ;
• des copies papier ou électroniques de ces feuilles de route couvrant les 28 jours précédents (56 jours à partir du 31 décembre 2024) en attendant l’utilisation des tachygraphes électroniques capables d’enregistrer ces exceptions.

A retenir également que dorénavant, les autorités compétentes de chaque pays peuvent infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction constatée sur leur territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si ladite infraction a été commise sur le territoire d’un autre pays.